Loi de finances 2012 : le texte adopté le 28/12/2011
Consulter le texte publiée au Journal Officiel ( JORF n°0301 du 29 décembre 2011 ) ici : sur le site legifrance.gouv.fr
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LOI DE FINANCES 2012 publiée au Journal Officiel de la République Française du jeudi 29/12/2011
La loi de finances LF2012 est publiée au journal officiel du jeudi 29/12/2011
le président de la république a annoncé la loi de finances pour 2012 N°2011-1977 du 28 décembre 2011.
Elle entre en vigueur à partir du 30/12/2011.
Quelques mesures de La loi de finances 2012 :
1 - le gel du barème de l’impôt sur le revenu
2 - une nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
3 - Aménagement du crédit d’impôt sur le revenu
4 - Aménagement de la loi Scellier qui sera supprimé en 2013
5 - une nouvelle taxe sur les loyers élevés
6 - une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
7 - - Fin du prêt à taux zéro dans l’ancien
Pour plus d’info sur LF 2012 : Loi de finances 2012
Liasse fiscale vous souhaite une excellente année 2012
