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Liasse fiscale à télécharger

Archive for avril, 2014

Liasse fiscale 2014 : Notice 2032

Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s  2050 à 2059-G
liasse fiscale impots1 Liasse fiscale 2014 :  Notice 2032

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».

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Telecharger 2013

Liasse fiscale 2014 : A effectuer en ligne

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises

En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Demande de remboursement de crédit de TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Déclaration de résultats (liasses fiscales) pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT non EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement de l’IS pour toutes les entreprises soumises à l’IS X oui EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TDFC
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT
Paiement de la CVAE pour toutes les entreprises redevables X oui EDI-paiement
Paiement de la CFE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour un CAHT inférieur à 230 000 € oui EDI-paiement
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement des taxes foncières pour un montant à payer supérieur à 30 000 € pour un montant à payer inférieur à 30 000 € oui non

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