Archive for janvier, 2015
Written by liasse-fiscale-fr on 21 janvier 2015
Loi de finance 2015 article 66 : CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE Majoré entre 30% et 50% dans les DOM
Loi de finance 2014 :
Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Le montant du crédit d’impôt représente :
- 30 % des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros,
- 5 % des dépenses supérieures à ce montant.
Le taux du crédit d’impôt portant sur les dépenses d’innovation est fixé à 20 % (crédit d’impôt innovation).
En vigueur au 1er janvier 2015:
La loi majore les taux du CIR pour les exploitations situées dans les départements
d’outre-mer (DOM).
Il est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros.
et de 20 à 40 % dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation.
Source APCE
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Tags: CIR pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer (DOM), CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE, crédit d’impôt innovation, liasse fiscale, Liasse fiscale 2015, loi de finance 2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 21 janvier 2015
Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes
Régime actuel :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année
précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 €
sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA.
Ce régime leur permet de n’effectuer qu’une seul déclaration annuelle de
chiffre d’affaires.
La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ajoute une 2ème
condition nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour bénéficier de ce
régime : le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit
pas excéder 15 000 euros.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015 :
Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu’elles :
- sont nouvelles,
- reprennent une activité après une période de cessation temporaire,
- optent pour le paiement de la TVA.
Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA, l’année au cours de laquelle l’entreprise a soit :
- débuté son activité,
- repris son activité,
- exercé l’option pour le paiement de la TVA, et pendant l’année suivante.
Elles déposent donc mensuellement leurs déclarations de TVA et acquittent la TVA
éventuellement due (ou trimestriellement si son montant annuel est inférieur à 4000 euros).
A compter du 1er janvier de la deuxième année d’activité qui suit le début d’activité sous ce régime normal de TVA, l’entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier.
Source : APCE
Tags: acompte de tva 2015, entreprises soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA, le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente, Liasse fiscale 2015, loi de finance 2015, régime normal de TVA, régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment, TVA : régime simplifié
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 janvier 2015
Date limite des déclarations fiscales 2015 sur les revenus 2014 : le 5 mai 2015
Source : le site des impôts
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05 mai
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Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. |
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05 mai
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Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. |
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05 mai
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Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014). |
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05 mai
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Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. |
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05 mai
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Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483). |
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05 mai
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Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2014. |
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05 mai
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Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. |
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05 mai
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Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD. |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014. |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. |
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05 mai
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Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
- dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter |
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05 mai
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Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. |
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05 mai
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TVA - régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014. |
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05 mai
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Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015. |
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05 mai
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TVA - régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. |
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05 mai
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Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013. |
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05 mai
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Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. |
Tags: date limite declaration revenu 2014, date limite liasse fiscale 2014, date limite liasse fiscale 2015
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