Written by liasse-fiscale-fr on 26 mars 2015
Seuils 2015 pour les déclarations de TVA
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Régime réel normal
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Régime réel simplifié
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Franchise en base de TVA
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Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes
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Services
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CA > 236 000 €
Ou TVA exigible annuelle > 15000 €
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CA compris entre 32 900 € et 236 000 €
Et TVA exigible annuelle < 15000€
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CA < 32 900 €
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Ventes marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements
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CA > 783 000€
Ou TVA exigible annuelle > 15000 €
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CA compris entre 82 200 € et 783 000€
Et TVA exigible annuelle < 15000€
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CA < 82 200€
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Déclaration de TVA
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Déclarations TVA mensuelles
Option possible pour TVA trimestrielle si TVA annuelle payée < 4000€
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· 2 Acomptes semestriels
(base = taxe due en N-1) :
- 55% en juillet
- 40% en décembre
Si taxe due en N-1 < 1000€, pas d’acomptes
· CA12 au plus tard 2ème jour ouvré suivant le 1er
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Pas de TVA donc pas de déclarations
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Tags: seuil tva reel normal 2015, Seuils 2015 pour les déclarations de TVA, seuils tva 2015, tva 2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 25 mars 2015
EDI TDFC 2015 sur le site jedeclare.com
Rappel de l’obligation DGFiP
Les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels doivent obligatoirement être déclarés par les locataires chaque année, via un nouveau formulaire EDI-TDFC (DECLOYER) avant le 15 septembre 2015.
Comment répondre à cette nouvelle obligation
Indispensables à cette déclaration, les coordonnées foncières de ces locaux sont récupérables auprès de la DGFiP uniquement via une nouvelle téléprocédure exclusivement EDI : EDI-REQUETE.
Comment procéder ?
Contactez votre éditeur afin de vérifier que votre logiciel permet de générer de l’EDI-REQUETE
Souscrivez au service dans votre espace privé
Transmettez le fichier EDI-REQUETE : automatiquement à partir de votre logiciel ou en pièce jointe par mail de votre compte identifiantcabinet@jedeclare.com vers edi-requete@jedeclare.com
Si votre logiciel ne le permet pas, vous avez la possibilité d’envoyer la demande EDI-REQUETE à partir de votre espace privé jedeclare.com (menu Gestion / Dossiers)
Tarif :
Pas de coût supplémentaire ; la téléprocédure EDI Requête est incluse dans le dossier TDFC. ICI
Tags: edi tdfc 2015, jedeclare.com, Liasse fiscale 2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 19 mars 2015
LIASSE FISCALE 2015 : TAUX 2015 DES BNC ( PROFESSIONS LIBÉRALES )
Mise à jour des taux :
L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2015 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous :
Régime général |
Valeur |
Plafond de la sécurité sociale |
38 040 € |
SMIC |
9.61 € |
RSA |
513.88 € |
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% |
7 228 € |
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% |
10 271 € |
Frais professionnels 2014 base mini |
426 € |
Frais professionnels 2014 base maxi |
12 157 € |
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Assiette minimale |
Valeur |
Vieillesse régime de base (toutes professions) 7.70%TA |
2 929 € |
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 5.25%TA |
1 997 € |
Invalidité-décès des artisans et commerçants 20%TA |
7 608 € |
Maladie 10%TA |
3 804 € |
Indemnités journalières 40%TA |
15 216 € |
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Plafond vieillesse |
Valeur |
Régime de base des artisans et commerçants |
37 513 € |
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Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants |
Taux |
Tranche A |
17.40 % |
Totalité du revenu supérieur au PASS |
0.35 % |
Tags: bnc 2015, Indemnités journalières 2015, Liasse fiscale 2015, pass 2015, Plafond de la sécurité sociale 2015, professions liberales taux 2015, rsa 2015, smic 2015, vieillesse taux 2015
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