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Archive for mars, 2015

Declaration de TVA - les nouvelles obligations 2015

Seuils 2015 pour les déclarations de TVA

Régime réel normal

Régime réel simplifié

Franchise en base de TVA

Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes

Services

CA > 236 000 €

Ou TVA exigible annuelle > 15000 €

CA compris entre 32 900 € et 236 000 €

Et TVA exigible annuelle < 15000€

CA < 32 900 €

Ventes marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements

CA > 783 000€

Ou TVA exigible annuelle > 15000 €

CA compris entre 82 200 € et 783 000€

Et TVA exigible annuelle < 15000€

CA < 82 200€

Déclaration de TVA

Déclarations TVA mensuelles

Option possible pour TVA trimestrielle si TVA annuelle payée < 4000€

· 2 Acomptes semestriels

(base = taxe due en N-1) :

- 55% en juillet

- 40% en décembre

Si taxe due en N-1 < 1000€, pas d’acomptes

· CA12 au plus tard 2ème jour ouvré suivant le 1er

Pas de TVA donc pas de déclarations

Jedeclare.com : liasse fiscale 2015 envoi edi-tdfc


EDI TDFC 2015 sur le site jedeclare.com

edi tdfc je declare 300x202 Jedeclare.com : liasse fiscale 2015 envoi edi tdfc


Rappel de l’obligation DGFiP

Les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels doivent obligatoirement être déclarés par les locataires chaque année, via un nouveau formulaire EDI-TDFC (DECLOYER) avant le 15 septembre 2015.

Comment répondre à cette nouvelle obligation
Indispensables à cette déclaration, les coordonnées foncières de ces locaux sont récupérables auprès de la DGFiP uniquement via une nouvelle téléprocédure exclusivement EDI : EDI-REQUETE.

Comment procéder ?

Contactez votre éditeur afin de vérifier que votre logiciel permet de générer de l’EDI-REQUETE
Souscrivez au service dans votre espace privé
Transmettez le fichier EDI-REQUETE : automatiquement à partir de votre logiciel ou en pièce jointe par mail de votre compte identifiantcabinet@jedeclare.com vers edi-requete@jedeclare.com
Si votre logiciel ne le permet pas, vous avez la possibilité d’envoyer la demande EDI-REQUETE à partir de votre espace privé jedeclare.com (menu Gestion / Dossiers)

Tarif :

Pas de coût supplémentaire ; la téléprocédure EDI Requête est incluse dans le dossier TDFC. ICI

PROFESSIONS LIBERALES : MISE A JOUR DES TAUX 2015

LIASSE FISCALE 2015 : TAUX 2015 DES BNC ( PROFESSIONS LIBÉRALES )

Mise à jour des taux :
L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2015 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous :

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 040 €
SMIC 9.61 €
RSA 513.88 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 228 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 271 €
Frais professionnels 2014 base mini 426 €
Frais professionnels 2014 base maxi 12 157 €
Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 7.70%TA 2 929 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 5.25%TA 1 997 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 20%TA 7 608 €
Maladie 10%TA 3 804 €
Indemnités journalières 40%TA 15 216 €
Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 513 €
Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.40 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.35 %
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