‘BIC’ Liasse fiscale Info
Written by liasse-fiscale-fr on 08 janvier 2015
Sociétés soumises au régime simplifié d’imposition IS : Déclaration du résultat IS en ligne depuis le 29/12/2014 sur le portail des impôts
sur le site des impôts , les sociétés soumises au régime simplifié sont désormais invitées à établir leurs déclarations de résultat en ligne depuis le 29-12-2014 .
Il suffit de cliquer une fois sur le site impots.gouv.fr sur le service « Déclarer le résultat BIC/RSI »et suivre les instructions. Ou le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition qui relèvent de l’IS.
Mais avant tout , vous devez créer votre espace professionnel sur le site :
Ici le dépliant des télé procédures : ouvrir
Bonne année et meilleurs vœux 2015
Liasse fiscale 2015 vous remercie
Tags: declaration bic 2015, declaration fiscale is 2015, Liasse fiscale 2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 avril 2014
Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s 2050 à 2059-G
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
•
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
•
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».
Télécharger ici
Telecharger 2013
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Written by liasse-fiscale-fr on 14 avril 2014
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises
| En ligne |
Obligatoire |
Facultatif |
Mode EFI |
Mode EDI |
| Déclaration et paiement de la TVA |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
oui |
EDI-TVA |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Demande de remboursement de crédit de TVA |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
oui |
EDI-TVA |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
non |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Paiement de l’IS |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
X |
oui |
EDI-paiement |
| Paiement de la taxe sur les salaires |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS |
oui |
EDI-paiement |
| Déclaration de la CVAE |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
oui |
EDI-TDFC |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT |
|
| Paiement de la CVAE |
pour toutes les entreprises redevables |
X |
oui |
EDI-paiement |
| Paiement de la CFE |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour un CAHT inférieur à 230 000 € |
oui |
EDI-paiement |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Paiement des taxes foncières |
pour un montant à payer supérieur à 30 000 € |
pour un montant à payer inférieur à 30 000 € |
oui |
non |
Tags: liasse fiscale 2014, Obligations de télédéclaration et télépaiement
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1ère étape : Créez votre espace
