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‘BIC’ Liasse fiscale Info

Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet

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Sociétés soumises au régime simplifié d’imposition IS : Déclaration du résultat IS en ligne depuis le 29/12/2014 sur le portail des impôts

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sur le site des impôts , les sociétés soumises au régime simplifié sont désormais invitées à établir leurs déclarations de résultat en ligne depuis le 29-12-2014 .

Il suffit de cliquer une fois sur le site impots.gouv.fr sur le service « Déclarer le résultat BIC/RSI »et suivre les instructions. Ou le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition qui relèvent de l’IS.

Mais avant tout , vous devez créer votre espace professionnel sur le site :

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optez pour le mode simplifié
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ou vous souhaitez créer un espace unique pour différentes entreprises :
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Ici le dépliant des télé procédures : ouvrir

Bonne année  et meilleurs vœux  2015

Liasse fiscale 2015 vous remercie

Liasse fiscale 2014 : Notice 2032

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Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s  2050 à 2059-G
liasse fiscale impots1 Liasse fiscale 2014 :  Notice 2032

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».

Télécharger ici

Telecharger 2013

Liasse fiscale 2014 : A effectuer en ligne

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Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises

En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Demande de remboursement de crédit de TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Déclaration de résultats (liasses fiscales) pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT non EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement de l’IS pour toutes les entreprises soumises à l’IS X oui EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TDFC
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT
Paiement de la CVAE pour toutes les entreprises redevables X oui EDI-paiement
Paiement de la CFE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour un CAHT inférieur à 230 000 € oui EDI-paiement
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement des taxes foncières pour un montant à payer supérieur à 30 000 € pour un montant à payer inférieur à 30 000 € oui non

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