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‘DGE Direction des grandes entreprises’ Liasse fiscale Info

Liasse Fiscale: TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE : ADHESION EDI

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Télédéclarations et Télépaiements  : TÉLÉCHARGER  LES  FORMULAIRES D’ADHÉSION  DGE Filière EDI

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Télécharger les formulaire d’adhésion à la procédure de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC) des entreprises relevant de la DGE. les adhésions  filière EFI *se font directement  à partir de l’espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr.

les adhésions  EDI écrasent automatiquement celles de la filière EFI

les déclarations concernées :

  1. TVA  : la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée
  2. IS : les impôts sur les sociétés
  3. TS :  la taxe sur les salaires
  4. CVAE: la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  5. TDFC : transfert des liasses fiscales

les pièces à joindre à votre demande :

  1. Deux autorisations de prélèvement
  2. deux relevés d’identité financière (RIB,…).

le lien de téléchargement :  DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION

* EFI : Adhésion a partir de l’espace abonnés sur le site des impôts :

EDI : adhérer aux télé procédures via un intermédiaire

Liasse fiscale : Adhesion à la DGE : quand et comment?

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les entreprises relavant de  la direction des grandes entreprises (DGE)
ministere economie bercy dge dgfip 300x200 Liasse fiscale :  Adhesion  à la DGE :  quand et comment?



le premier janvier 2002 marque le début de la direction des grandes entreprises Les objectifs étaient de promouvoir la qualité des services des impôts quant a la simplification des formalités déclaratives et assurer une fluidité dans les organes des services de l’état.
les critères d’adhésion:

  1. le chiffres d’affaires ou le total de l’actif est supérieur ou égale à 400 millions  €
  2. les entreprises qui bénéficient de l’agrément prévu à l’article  209 quinquies du code general des impots ( benefice mondial consolidé )
  3. les entreprises qui ont un lien directe ou indirecte descendant ou ascendant à plus de 50% avec une entreprise relevant de la DGE
  4. les entreprises qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts (régime de l’intégration fiscale) pour plus de precision voici le lien vers l’article du site impots.gouv

    Impots.gouv.fr - Grandes entreprises

et sur demande expresse auprès de la DGE pour les  societes en participation ( SEP )  si les critères d’adhésion sont remplis.

Aussi pour les sociétés détenues par les entreprises appartenant au périmètre de la DGE

ainsi que les quartier généraux.

Pour faciliter l’identification de la date à partir de laquelle les entreprises devront souscrire leurs déclarations et payer les impositions dont elles sont redevables auprès de la DGE, la date de rattachement à cette direction est fixée au 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’une au moins des conditions de rattachement est remplie à la clôture de l’exercice.

Lorsqu’une entreprise ne répond plus aux critères d’appartenance au périmètre, elle reste gérée jusqu’au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d’être rempli remplies. La source :  le site des impôts

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