‘IR : Impôts sur les revenus’ Liasse fiscale Info
Written by liasse-fiscale-fr on 26 avril 2011
Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande
Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus
télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05) ici : N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 16 avril 2011
La déclaration IMPÔTS SUR LE REVENU n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter)
Cette déclaration concerne les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel
que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié).
Liasse fiscale à joindre :
Si régime réel normal la liasse fiscale 2050 à 2059 G
Si régime réel simplifié la liasse fiscale 2033 A à G
Ne pas oublier de porter Le revenu brut directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, rubrique 5B ou 5C.
A télécharger ici Liasse Fiscale : La déclaration n° 2031 et annexes bis et ter
Liasse fiscale free 2011
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Written by liasse-fiscale-fr on 22 mars 2011
Liasse 2050 à 2059 BIC en Régime Normal (RN) et à l’IR 2031
Pour les BIC en Régime Normal (RN) et à l’IR :
les liasses 2050, 2051, 2052, 2053, 2054 Bis, 2055, 2056, 2057, 2058 A, 2058 B, 2058 C, 2058 D, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2059 E, 2059 F, 2059 G et la déclaration fiscale 2031.
Liasse fiscale : Tableau 2052 Résultat 1
Liasse fiscale : tableaux des amortissements
Liasse fiscale : Bilan actif 2050
Télécharger la liasse complete 2050 2011 ici :
liasse-fiscale-2050-2011
Télécharger le liasse 2031 C.E.R.F.A N° 11085*13 - 2011
imprimé-fiscal-2031
Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) doivent souscrire la déclaration n° 2031.
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