‘liasse fiscale 2012’ Liasse fiscale Info
Written by liasse-fiscale-fr on 31 janvier 2013
Compagne fiscale 2013: la date limite des déclarations fiscales est le 3 mai 2013
les déclaration concernées sont les suivantes :
la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
la déclaration concernant la participation à l’effort de construction (n°2080) pour les entreprises employant à partir de 20 salariés,
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
Si vous transmettez vos déclarations fiscales 2013 via internet (TDFC) la date est de 18/05/2013
Rappel : si votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 230 000€ en 2010 : les dépots se font par voie electroniques pour la TVA , l’IS , la taxe sur les salaires et la CVAE.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les déclarations :
Les entreprises relevant d’un régime micro dans le cadre du BNC , BNC ou auto-entrepreneur. le résultat est a reporter tout simplement sur leurs déclarations d’impôts.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.
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Written by liasse-fiscale-fr on 27 décembre 2012
LIASSE FISCALE 2033 : REGIME SIMPLIFIE
Cette liasse fiscale contient les tableaux suivants:
N° 10956 Q 14 - Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)
2033 A 2012 Bilan simplifié
2033 B 2012 COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE (en liste)
2033 C 2012 IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES
2033 D 2012 RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - CRÉDITS D’IMPÔTS
2033 E 2012 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE
NOTICE D’UTILISATION DE L’ANNEXE N° 2033 E
2033 F 2012 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
2033 G 2012 FILIALES ET PARTICIPATIONS
A télécharger : liasse-fiscale-simplifiee-2012
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 mars 2012
Liasse fiscale 2012 : une seule date pour déposer votre déclaration fiscale 2012
les déclarations fiscales 2012 au titre de l’exercice 2011 : u ne date unique de dépôt pour l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai plus 15 jours si vous envoyez votre déclaration par internet ( TDFC ) . L’année dernière c’était le 18/05/2011.
les déclarations concernées :
- La CA 12 déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR
- IS: l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065
- IR: Les tableaux 2031 BIC, 2035 BNC et les BA
IR: les sociétés civiles immobilières (SCI) : la déclarations n°2071 et/ou n°2072,
- Professions liberale: les sociétés civiles de moyens (SCM) la déclaration n°2036
- Retenue à la source : la déclaration n°2754-SD
- la déclaration n° 2483 de participation au développement de la formation professionnelle continue les entreprises à partir de 10 salariés
- la déclaration n °2080 concernant la participation à l’effort de construction pour les entreprises employant à partir de 20 salariés
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 1330-cvae + la 2035E et 2072-E-SD
Liasse fiscale 2012 VOUS REMERCIE
Tags: DEclarations fiscales 2012ef, DEPOT 2012, depot liasse fiscale, DEPOTS FISCAL 2012
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