Compagne fiscale 2013: la date limite des déclarations fiscales est le 3 mai 2013
les déclaration concernées sont les suivantes :
la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
la déclaration concernant la participation à l’effort de construction (n°2080) pour les entreprises employant à partir de 20 salariés,
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
Si vous transmettez vos déclarations fiscales 2013 via internet (TDFC) la date est de 18/05/2013
Rappel : si votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 230 000€ en 2010 : les dépots se font par voie electroniques pour la TVA , l’IS , la taxe sur les salaires et la CVAE.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les déclarations :
Les entreprises relevant d’un régime micro dans le cadre du BNC , BNC ou auto-entrepreneur. le résultat est a reporter tout simplement sur leurs déclarations d’impôts.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.
À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés, qui n’auraient pas été acquittées auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars.
En 2013, les modifications de la taxe d’apprentissage sont importantes et impactent fortement sa répartition.
La nouvelle règlementation modifie la répartition de la taxe d’apprentissage en Métropole et dans les D.O.M.
Désormais, la part Quota représente 55 % et la part Hors Quota (Barème) 45 %
En métropole la ventilation des 55 % devient 33 % pour le Quota apprentissage (Destiné en priorité au financement des CFA d’accueil des apprentis présents au 31/12 dans l’entreprise) et 22 % au FNDMA (Reversé par AGEFA PME au Trésor Public)
Dans les D.O.M., cette ventilation sera de 43 % pour le Quota apprentissage et 12 % au FNDMA.
• Affranchissement : Si le montant des salaires bruts déclarés est inférieur ou égal à 101 665 euros et si l’entreprise a employé au moins un apprenti, elle est affranchie. Les deux conditions doivent être remplies.
• Les déductions pour frais de stage, par jour de présence effective dans l’entreprise sont de :
- 19 euros pour les stagiaires qui préparent un CAP, BEP ou un BAC PRO (Catégorie A);
- 31 euros pour les stagiaires qui préparent un BTS, DUT, licence professionnel ou un diplôme bac +4 (Catégorie B);
- 40 euros pour les stagiaires qui préparent un bac +5 ou une école d’ingénieur (Catégorie C).
Ces déductions de frais de stage sont plafonnées à 4 % de la taxe d’apprentissage brute. Source : Agefa pme
