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‘liasse fiscale 2014’ Liasse fiscale Info

Liasse fiscale 2015: Impot sur le revenu, date fixée au 19 mai 2015

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IRPP 2015 : au plus tard le 19 mai 2015:
liasse-fiscale-2015 revenu 2014

La date limite de souscription de la déclaration 2042 et de ses annexes est fixée au mardi 19 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux mardis 26 mai, 2 juin ou 9 juin à minuit.
La date limite de souscription de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au 19 mai. Pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation, au 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976).
Cette année, les non-résidents devront, quel que soit leur lieu de résidence hors de France, souscrire leur déclaration dans le même délai que les contribuables domiciliés en France, soit au plus tard le 19 mai pour la déclaration sous forme papier et le 9 juin pour la déclaration en ligne.
Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvrira dès le 15 avril prochain.
Ministère des finances : communiqué du 17/03/2015

Liasse fiscale 2015sur les revenus 2014 la date limite des declarations

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Date limite des déclarations fiscales 2015 sur les revenus 2014 : le 5 mai 2015

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Source : le site des impôts

05 mai

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

05 mai

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

05 mai

Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014).

05 mai

Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

05 mai

Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).

05 mai

Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2014.

05 mai

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

05 mai

Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

05 mai

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
- dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter

05 mai

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.

05 mai

TVA - régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014.

05 mai

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015.

05 mai

TVA - régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

05 mai

Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

05 mai

Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Liasse fiscale 2015 : Nouveau taux d’intérêt légal

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Le taux d’intérêt légal sera calculé différemment selon une nouvelle méthode à partir de 2015

Liasse fiscale 2015

le taux d’intérêt légal de référence  en 2014 est presque nul 0.04% . Afin d’acquérir une meilleure image représentatif du cout de refinancement et retrouver son rôle initial d’accélérer le paiement du créancier.

Deux taux seront désormais calculés  suivant les   deux catégories : les  particuliers ou  les professionnels.

un autre changement concerne la fréquence d’actualisation qui  se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement.

Veuillez trouver ici dés la  sortie du décret  la formule de ses  calculs.

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