‘liasse fiscale 2014’ Liasse fiscale Info
Written by liasse-fiscale-fr on 19 mars 2015
IRPP 2015 : au plus tard le 19 mai 2015:
La date limite de souscription de la déclaration 2042 et de ses annexes est fixée au mardi 19 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux mardis 26 mai, 2 juin ou 9 juin à minuit.
La date limite de souscription de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au 19 mai. Pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation, au 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976).
Cette année, les non-résidents devront, quel que soit leur lieu de résidence hors de France, souscrire leur déclaration dans le même délai que les contribuables domiciliés en France, soit au plus tard le 19 mai pour la déclaration sous forme papier et le 9 juin pour la déclaration en ligne.
Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvrira dès le 15 avril prochain.
Ministère des finances : communiqué du 17/03/2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 janvier 2015
Date limite des déclarations fiscales 2015 sur les revenus 2014 : le 5 mai 2015
Source : le site des impôts
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05 mai
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Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. |
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05 mai
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Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. |
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05 mai
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Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014). |
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05 mai
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Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. |
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05 mai
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Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483). |
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05 mai
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Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2014. |
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05 mai
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Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. |
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05 mai
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Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD. |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014. |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. |
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05 mai
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. |
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05 mai
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Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
- dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter |
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05 mai
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Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. |
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05 mai
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TVA - régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014. |
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05 mai
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Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015. |
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05 mai
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TVA - régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. |
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05 mai
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Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013. |
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05 mai
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Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. |
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Written by liasse-fiscale-fr on 10 septembre 2014
Le taux d’intérêt légal sera calculé différemment selon une nouvelle méthode à partir de 2015
le taux d’intérêt légal de référence en 2014 est presque nul 0.04% . Afin d’acquérir une meilleure image représentatif du cout de refinancement et retrouver son rôle initial d’accélérer le paiement du créancier.
Deux taux seront désormais calculés suivant les deux catégories : les particuliers ou les professionnels.
un autre changement concerne la fréquence d’actualisation qui se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement.
Veuillez trouver ici dés la sortie du décret la formule de ses calculs.
Tags: Liasse fiscale 2015, Nouveau taux d’intérêt légal, Nouveau taux d’intérêt légal 2015
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