Written by liasse-fiscale-fr on 10 novembre 2015
Le délai supplémentaire de 15 jours pour les envois par internet EDI TDFC des liasses fiscales 2016 est supprimé.
En 2015 , une demande devait être faite afin de continuer a bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours. En 2016, l’administration fiscale a décidé de mettre fin à ce délai supplémentaire de 15 jours. Donc, la date limite des envois TDFC sera le premier jour ouvré qui suivra le premier mai 2016. Et cela pour les societes qui cloturent leur exercice au 31/12/2015.
1. Délai de portée générale à caractère technique
290
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n°290, 04-02-2015
Afin de permettre aux utilisateurs TDFC d’assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux leur est traditionnellement accordé. Ce délai est fixé à 15 jours au-del à de la date limite de dépôt des déclarations. Ce délai s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d’une campagne, à l’exception des entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre et dont la date de dépôt de la déclaration de résultats est fixée en mai. Ces entreprises devront télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai, et non 15 jours après la date limite de dépôt.
Ce délai s’applique selon les mêmes modalités à la télétransmission des déclarations n° s 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et 2083-SD (CERFA n° 13445).
Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015.
Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.
BOFiP BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
(c) 2015 Editions Francis Lefebvre
Tags: edi tdfc 2016 delai suplementaire, edi tdfc délai supplémentaire de 15 jours, Liasse fiscale 2016
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Written by liasse-fiscale-fr on 16 octobre 2015
Date limite des déclarations des liasses fiscales 2016 :
liasse fiscale 2016
En 2015 la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) dans la mesure de la simplification dont le gouvernement s’est engagé a défini une date unique pour les déclarations fiscales annuelles . En 2015, la date limite de dépôt des liasses fiscales est donc fixée au 5 mai 2015.
En 2016 , le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai: soit le 2 ou le 3 mai 2016
pour les déclarations concernant :
la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou déclaration n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065 ,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : déclaration n°2031 ), des bénéfices non commerciaux (BNC : déclaration n°2035 ) et des bénéfices agricoles (BA) ,
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et/ou déclaration n°2072 ,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036 ,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD ,
participation au développement de la formation professionnelle continue (déclaration n°2483 ) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés déclaration n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2016.
Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
Ses informations ne sont pas encore connues ni confirmées par l’administration fiscale .
Veuillez vérifier le calendrier fiscal 2016 sur le site des impôts.
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