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‘Liasse fiscale 2050’ Liasse fiscale Info

Liasse fiscale 2018 : Clause de réserve de propriété

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Liasse fiscale 2050 :

notice 2032 Liasse fiscale 2018 : Clause de réserve de propriété

Trois cases situées au bas de l’imprimé  de la liasse fiscale 2050  permettent aux établissements de faire apparaître distinctement
le montant des immobilisations et le montant des stocks frappés d’une clause de réserve de propriété
ainsi que le montant des créances résultant de ventes de marchandises avec clause de réserve de
propriété. Chacun de ces montants doit être inscrit dans la case spéciale prévue à cet effet.
Chez l’acquéreur, la valeur des biens affectés d’une clause de réserve de propriété, et qui est comprise
dans les montants inscrits sur les lignes correspondantes des rubriques « Immobilisations » ou
«Stocks», doit être mentionnée dans les cases « Immobilisations » ou « Stocks » spécialement prévues
au bas de l‘imprimé n° 2050.
L’acquéreur, qui est appelé à supporter l’éventuelle dépréciation des biens entre le moment de leur
livraison et celui du transfert de propriété, peut en conséquence constater leur dépréciation par voie
d’amortissements ou de provisions pour dépréciation.
Chez le vendeur, le montant des créances résultant de la vente de biens avec clause de réserve de
propriété doit être mentionné dans la case « Créances » (cf. notice n° 2032).

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notice 2032

Liasse fiscale 2014 : Notice 2032

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Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s  2050 à 2059-G
liasse fiscale impots1 Liasse fiscale 2014 :  Notice 2032

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».

Télécharger ici

Telecharger 2013

Liasse fiscale : Téléprocédures déclarer et payer en ligne

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Liasse fiscale  2011 : Les télé-procédures , la nouvelle stratégie de la fiscalité française .

teleprocedures fiscale

Voici les conseils du site impots.gouv.fr : Comment procéder à payer les impôts .

C’est simple , c’est dans en vous inscrivant dans espace abonnés .

Cet accès vous permettra de déclarer et payer votre TVA , la CVAE imprimé 1329, impôts sur les sociétés IS, Contribution foncière des entreprises CFE , IFA, et la taxe fonciers.

Vous pouvez également demander un remboursement de TVA.

N attendez pas l’arrivée de vos échéances : adhérez aux services en ligne.

Conseils des services des impôts : éviter les plages horaires ou il y un fort trafic sur le site des impôts : www.impôts.gouv.fr

Télécharger le guide des teleprocedures en format PDF ici :
le guide des teleprocedures-choix-et-obligations
Question d’experts  Télédéclarations fiscales

Liasse fiscale 2011

Comment déclarer en ligne ? Liasse fiscale: Report de la DCR au 30 mai 2011 via internet.


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