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‘Loi de finances’ Liasse fiscale Info

Liasse fiscale 2015 - CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE : Majoration dans les DOM

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Loi de finance 2015 article 66 : CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE Majoré entre 30% et 50% dans les DOM
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Loi de finance 2014 :
Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Le montant du crédit d’impôt représente :
- 30 % des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros,
- 5 % des dépenses supérieures à ce montant.
Le taux du crédit d’impôt portant sur les dépenses d’innovation est fixé à 20 % (crédit d’impôt innovation).
En vigueur au 1er janvier 2015:
La loi majore les taux du CIR pour les exploitations situées dans les départements
d’outre-mer (DOM).
Il est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros.
et de 20 à 40 % dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation.
Source APCE

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Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

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Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes
liasse fiscale 20151 300x109 Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Régime actuel :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année
précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 €
sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA.
Ce régime leur permet de n’effectuer qu’une seul déclaration annuelle de
chiffre d’affaires.
La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ajoute une 2ème
condition nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour bénéficier de ce
régime : le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit
pas excéder 15 000 euros.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015 :
Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu’elles :
- sont nouvelles,
- reprennent une activité après une période de cessation temporaire,
- optent pour le paiement de la TVA.

Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA, l’année au cours de laquelle l’entreprise a soit :
- débuté son activité,
- repris son activité,
- exercé l’option pour le paiement de la TVA, et pendant l’année suivante.

Elles déposent donc mensuellement leurs déclarations de TVA et acquittent la TVA

éventuellement due (ou trimestriellement si son montant annuel est inférieur à 4000 euros).
A compter du 1er janvier de la deuxième année d’activité qui suit le début d’activité sous ce régime normal de TVA, l’entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier.
Source : APCE

Liasse fiscale 2012 : le texte de la loi de finances 2012

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Loi de finances 2012 : le texte adopté  le 28/12/2011

Consulter le texte  publiée au Journal Officiel ( JORF n°0301 du 29 décembre 2011 ) ici : sur le site legifrance.gouv.fr

Consulter le texte de La loi de finances pour 2012

Télécharger le texte de la loi de finances 2012

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