À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés, qui n’auraient pas été acquittées auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars.
En 2013, les modifications de la taxe d’apprentissage sont importantes et impactent fortement sa répartition.
La nouvelle règlementation modifie la répartition de la taxe d’apprentissage en Métropole et dans les D.O.M.
Désormais, la part Quota représente 55 % et la part Hors Quota (Barème) 45 %
En métropole la ventilation des 55 % devient 33 % pour le Quota apprentissage (Destiné en priorité au financement des CFA d’accueil des apprentis présents au 31/12 dans l’entreprise) et 22 % au FNDMA (Reversé par AGEFA PME au Trésor Public)
Dans les D.O.M., cette ventilation sera de 43 % pour le Quota apprentissage et 12 % au FNDMA.
• Affranchissement : Si le montant des salaires bruts déclarés est inférieur ou égal à 101 665 euros et si l’entreprise a employé au moins un apprenti, elle est affranchie. Les deux conditions doivent être remplies.
• Les déductions pour frais de stage, par jour de présence effective dans l’entreprise sont de :
- 19 euros pour les stagiaires qui préparent un CAP, BEP ou un BAC PRO (Catégorie A);
- 31 euros pour les stagiaires qui préparent un BTS, DUT, licence professionnel ou un diplôme bac +4 (Catégorie B);
- 40 euros pour les stagiaires qui préparent un bac +5 ou une école d’ingénieur (Catégorie C).
Ces déductions de frais de stage sont plafonnées à 4 % de la taxe d’apprentissage brute. Source : Agefa pme
