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‘TVA : Taxe sur la valeur ajoutée’ Liasse fiscale Info

TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

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Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015.

declaration de tva ca12 3517 s TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA.

L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition dont la TVA exigible de l’année précédente > 15 000 €

Date de clôture de l’exercice 31/12/2014

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12)  5 mai 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juin 2015 (déclaration relative au mois de mai 2015 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015)

Date de clôture de l’exercice 31/03/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 juin 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juillet 2015 (déclaration relative au mois de juin 2015 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015)

Date de clôture de l’exercice 30/06/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 septembre 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3)  Du 15 au 24 octobre 2015 (déclaration relative au mois de septembre 2015 portant sur la période du 1er juillet au 30 sept 2015)

Date de clôture de l’exercice 30/09/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 31 décembre 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 janvier 2016 (déclaration relative au mois de décembre 2015 portant sur la période du 1er oct au 31 déc 2015)

Declaration de TVA - les nouvelles obligations 2015

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Seuils 2015 pour les déclarations de TVA

Régime réel normal

Régime réel simplifié

Franchise en base de TVA

Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes

Services

CA > 236 000 €

Ou TVA exigible annuelle > 15000 €

CA compris entre 32 900 € et 236 000 €

Et TVA exigible annuelle < 15000€

CA < 32 900 €

Ventes marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements

CA > 783 000€

Ou TVA exigible annuelle > 15000 €

CA compris entre 82 200 € et 783 000€

Et TVA exigible annuelle < 15000€

CA < 82 200€

Déclaration de TVA

Déclarations TVA mensuelles

Option possible pour TVA trimestrielle si TVA annuelle payée < 4000€

· 2 Acomptes semestriels

(base = taxe due en N-1) :

- 55% en juillet

- 40% en décembre

Si taxe due en N-1 < 1000€, pas d’acomptes

· CA12 au plus tard 2ème jour ouvré suivant le 1er

Pas de TVA donc pas de déclarations

Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

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Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes
liasse fiscale 20151 300x109 Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Régime actuel :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année
précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 €
sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA.
Ce régime leur permet de n’effectuer qu’une seul déclaration annuelle de
chiffre d’affaires.
La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ajoute une 2ème
condition nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour bénéficier de ce
régime : le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit
pas excéder 15 000 euros.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015 :
Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu’elles :
- sont nouvelles,
- reprennent une activité après une période de cessation temporaire,
- optent pour le paiement de la TVA.

Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA, l’année au cours de laquelle l’entreprise a soit :
- débuté son activité,
- repris son activité,
- exercé l’option pour le paiement de la TVA, et pendant l’année suivante.

Elles déposent donc mensuellement leurs déclarations de TVA et acquittent la TVA

éventuellement due (ou trimestriellement si son montant annuel est inférieur à 4000 euros).
A compter du 1er janvier de la deuxième année d’activité qui suit le début d’activité sous ce régime normal de TVA, l’entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier.
Source : APCE

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