Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

• Tweet
• Sharebar

• Tweet

Taux d’intérêt légal 2015 :

Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit)	Créancier (à qui l’argent est dû)	Type de taux
Particulier	Particulier	4,06 %
Professionnel	Particulier	4,06 %
Professionnel	Professionnel	0,93 %
Particulier	Professionnel	0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

Tags: comptabilité générale, declarations impots, liasse comptable, liasse fiscal, liasse fiscale, Liasse fiscale 2015, liasses fiscales, Taux d’intérêt légal 2015,   la liasse fiscale
Posted in Chiffres utiles, Liasse fiscale 2015 |