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Liasse fiscale 2016 : Le délai supplémentaire de 15 jours est annulé

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Le délai supplémentaire de 15 jours pour les envois par internet EDI TDFC des liasses fiscales 2016 est supprimé.


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En 2015 , une demande devait être faite afin de continuer a bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours. En 2016, l’administration fiscale a décidé de mettre fin à ce délai supplémentaire de 15 jours. Donc, la date limite des envois TDFC sera le premier jour ouvré qui suivra le premier mai 2016. Et cela pour les societes qui cloturent leur exercice au 31/12/2015.

1. Délai de portée générale à caractère technique
290
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n°290, 04-02-2015
Afin de permettre aux utilisateurs TDFC d’assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux leur est traditionnellement accordé. Ce délai est fixé à 15 jours au-del à de la date limite de dépôt des déclarations. Ce délai s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d’une campagne, à l’exception des entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre et dont la date de dépôt de la déclaration de résultats est fixée en mai. Ces entreprises devront télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai, et non 15 jours après la date limite de dépôt.
Ce délai s’applique selon les mêmes modalités à la télétransmission des déclarations n° s 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et 2083-SD (CERFA n° 13445).
Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015.
Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.
BOFiP BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
(c) 2015 Editions Francis Lefebvre

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