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Liasse fiscale 2018 : Clause de réserve de propriété

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Liasse fiscale 2050 :

notice 2032 Liasse fiscale 2018 : Clause de réserve de propriété

Trois cases situées au bas de l’imprimé  de la liasse fiscale 2050  permettent aux établissements de faire apparaître distinctement
le montant des immobilisations et le montant des stocks frappés d’une clause de réserve de propriété
ainsi que le montant des créances résultant de ventes de marchandises avec clause de réserve de
propriété. Chacun de ces montants doit être inscrit dans la case spéciale prévue à cet effet.
Chez l’acquéreur, la valeur des biens affectés d’une clause de réserve de propriété, et qui est comprise
dans les montants inscrits sur les lignes correspondantes des rubriques « Immobilisations » ou
«Stocks», doit être mentionnée dans les cases « Immobilisations » ou « Stocks » spécialement prévues
au bas de l‘imprimé n° 2050.
L’acquéreur, qui est appelé à supporter l’éventuelle dépréciation des biens entre le moment de leur
livraison et celui du transfert de propriété, peut en conséquence constater leur dépréciation par voie
d’amortissements ou de provisions pour dépréciation.
Chez le vendeur, le montant des créances résultant de la vente de biens avec clause de réserve de
propriété doit être mentionné dans la case « Créances » (cf. notice n° 2032).

Telecharger la notice 2032 :

notice 2032

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