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Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

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Taux d’intérêt légal 2015 :

calcul de le28099interet legal Liasse fiscale 2015: taux dintérêt légal


Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l’argent est dû) Type de taux
Particulier Particulier 4,06 %
Professionnel Particulier 4,06 %
Professionnel Professionnel 0,93 %
Particulier Professionnel 0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

liasse fiscale 2014/ TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

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Comment transmettre sa déclaration professionnelle en respectant les obligations en matière des teleprocedures

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Il existe deux méthodes :
- mode EFI ( via l’espace abonné sur le portail impot.gouv.fr )
Vos démarches disponibles dans l’Espace abonné :
• déclarer et payer la TVA ;
•déposer des demandes de remboursement de crédit de
TVA ;
•payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique
territoriale (CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(IFER) et les taxes foncières ;
•déposer une demande de remboursement de TVA dans l’
Union européenne ;
•télécharger une attestation de régularité fiscale e
t une attestation de résidence.
•consulter son compte fiscal (nouveauté en matière de CFE-IFER : les avis d’acompte
et d’imposition seront prochainement consultables)
- mode EDI ( via un intermediaire : par exemple jedeclare.com )
Les téléprocédures disponibles en mode EDI
:
•déclarer et payer la TVA ;
•déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
•déposer les déclarations de résultats et les liasse s fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
•déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ;
•payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-Paiement)

Télécharger toute la doc ici

Liasse fiscale 2012: le barème kilométrique 2012 reste le même qu’en 2011

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Barème kilométrique 2012 est identique au barème  de 2011:

L”administration fiscale a reconduit le barème kilométrique 2011  selon la publication dans le bulletin officiel du 20 février  2012

Donc vous n’avez rien a modifier quant au barème kilométrique de 2011 .

Pour plus d’info sur comment utiliser ce barème , je vous invite a suivre le lien de minefi.gouv le bulletin officielle

voici les tableaux  de à jour .

Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques , munissez vous de votre carte grise ( le nombre des chevaux fiscaux est indiqué sur les nouvelles cartes grise devant ( P.6 )

1. BARÈME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Barème kilométrique pour les voitures  2011 (*)
Puissance
administrative
<= 5 000 km Kilométrage
5 001 à 20 000 km
> 20 000 km

<= 3 CV

d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283

4 CV

d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327

5 CV

d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359

6 CV

d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377

7 CV

d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

8 CV

d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419

9 CV

d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435

10 CV

d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46

11 CV

d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478

12 CV

d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499

13 CV et plus

d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

2. BARÈMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VÉLOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…

Barème kilométrique deux-roues 2011 (*)
Vélomoteurs et scooters
Puissance (P) d <= 2 000 km 2 000 < d <= 5 000 km d > 5 000 km

P < 50 cc

d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144
Motos
Puissance (P) d <= 3 000 km 3 000 < d <= 6 000 km d > 6 000 km

50 cc <= P <= 125

d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208

P = 3, 4, 5 CV

d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232

P > 5 CV

d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289
d : distance parcourue

Liasse fiscale 2012

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