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Liasse Fiscale : Solde de CVAE 2010 à payer pour le 10 mai 2011

PAIEMENT CVAE 2010 RELEVÉ DE SOLDE reporté au 10 mai 2011

CVAE 2011 ex taxe professionnelle


La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010
Suite à l’intervention du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télé paiement.

Source : site impots.gouv.fr

LIEN VERS LA NOTICE POUR REMPLIR LA CVAE :

liasse fiscale

GENERALITES :

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter I du CGI) sont assujetties à la CVAE et donc
soumises à l’obligation de dépôt de la 1330-CVAE. La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500 000 € Ht mais reste possible pour les autres assujettis. La date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est
fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

Les formulaires utiles :

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Relevé d’acompte (1329-AC)
Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF)


Liasse fiscale 2011 vous remercie

Liasse fiscale : Télétransmission à la banque de France

Télétransmission de la liasse fiscale à la banque de France

liasse fiscale teletransmission a la banque de france 300x121 Liasse fiscale :  Télétransmission à la banque de France


la télétransmission de la liasse fiscale est devenue simple avec la nouvelle solution mise à disposition par la banque de France.

Une solution performante et économique afin de transmettre d’une façon automatisée les  prochaines liasses fiscale.

Le service proposé par la banque de France  est conformes aux normes EDI TDFC agréées par l’ordre des experts comptables


BilanDirect-FIBEN est le nouveau service de télétransmission de vos bilans vers la Banque de France.
Pour accéder à la  plateforme de réception de bilans sous forme de fichiers de données informatiques de  la Banque de France et transmettre votre liasse fiscale rapidement et sans perdre de temps voici le lien à suivre :

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Service gratuit de la banque de France , c’est désormais possible de transmettre sous forme électronique votre bilan imposé dans le cadre du régime BIC Bénéfice Industriel et Commercial et dont le chiffre d’affaire est supérieur à 750KE

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Liasse fiscale 2011 : Nouveau barème kilométrique revalorisé

Liasse fiscale Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011

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Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011

voici le lien de la circulaire de la  DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSTRUCTION DU 14 AVRIL 2011 : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32920.pdf

Barème kilométrique automobiles 2010 (*)
Puissance
administrative
<= 5 000 km Kilométrage
5 001 à 20 000 km
> 20 000 km
<= 3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515
d : distance parcourue
* : Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012.
Barème kilométrique deux-roues 2010 (*)
Vélomoteurs et scooters
Puissance (P) d <= 2 000 km 2 000 < d <= 5 000 km d > 5 000 km
P < 50 cc d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144
Motos
Puissance (P) d <= 3 000 km 3 000 < d <= 6 000 km d > 6 000 km
50 cc <= P <= 125 d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
P = 3, 4, 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
P > 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289
d : distance parcourue
* : Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012.

le barème Barème kilométrique automobiles 2011 revenus 2010

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