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Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt

Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les professionnels est fixée au 3 mai



date limite de depot des declarations fiscales pour les professionnels Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt

Cette date limite concerne les déclarations suivantes :

  1. les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS : l’imprimé 2071 pour les SCI visées à l’article 1655 ter du CGI et la 2072 pour les SCI relevant de l’impôt sur le revenu
  2. l’impôt sur le revenu: BIC la 2031 BNC la 2035
  3. l’impôt sur les sociétés : la déclaration fiscale n° 2065
  4. les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaire de plus de 152500€ : l’imprimé fiscale n°1330-CVAE
  5. La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 : Imprimé n°2483
  6. les sociétés civiles de moyens SCM des professions libérales : la 2036
  7. les sociétés étrangères : la 2754-SD
  8. La déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction pour 2010 pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009: Imprimé n°2080

    les liens pour télécharger les imprimés fiscaux 2011


Liasse Fiscale 2011

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