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Posts Tagged ‘L’imprimé n°2072’

LIASSE FISCALE : LA 2072 SIMPLIFIEE OU COMPLETE

QUELLE  LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE  OU BIEN SIMPLIFIÉE

2072 s :

La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle

• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;

• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;

• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;

• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).

2072-C

Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :

• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;

• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).

Distinction en vigueur depuis le millésime 2011.

Télécharger le formulaire 2072:   ici

Liasse fiscale 2013 vous souhaite une bonne journée !

Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt

Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les professionnels est fixée au 3 mai



date limite de depot des declarations fiscales pour les professionnels Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt

Cette date limite concerne les déclarations suivantes :

  1. les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS : l’imprimé 2071 pour les SCI visées à l’article 1655 ter du CGI et la 2072 pour les SCI relevant de l’impôt sur le revenu
  2. l’impôt sur le revenu: BIC la 2031 BNC la 2035
  3. l’impôt sur les sociétés : la déclaration fiscale n° 2065
  4. les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaire de plus de 152500€ : l’imprimé fiscale n°1330-CVAE
  5. La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 : Imprimé n°2483
  6. les sociétés civiles de moyens SCM des professions libérales : la 2036
  7. les sociétés étrangères : la 2754-SD
  8. La déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction pour 2010 pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009: Imprimé n°2080

    les liens pour télécharger les imprimés fiscaux 2011


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