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Written by liasse-fiscale-fr on 28 octobre 2019
Cotisation foncière des entreprises 2020 : Plafonds d’exonération CFE dans les ZUD
Un petit rappel concernant la cotisation foncière des entreprises et les exonérations réservées aux entreprises situées dans les zones urbaines en difficulté.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Un plafond de limite est défini tous les ans par la loi en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Cette exonération CFE était appelé exonération de taxe professionnelle.
Voici les nouveaux plafonds d’éxonération CFE pour 2020:
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable.
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale - bofip
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Written by liasse-fiscale-fr on 27 septembre 2016
Comment remplir sa liasse fiscale :
Avant de commencer cette série , vous devez savoir que la liasse fiscale existe en version réel normal 2050 et simplifié 2033 + la déclaration contrôlée 2035 pour les BNC
Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux produits par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale
La liasse fiscale comprend deux types de tableaux. Les tableaux doivent être joints à la déclaration,
même si certains d’entre eux restent inutilisés. Dans cette hypothèse, les formules non utilisées sont
revêtues de façon apparente de la mention : « État néant ».
Régime réel normal : les imprimés 2050-2059
Pour les établissements relevant du régime de bénéfice réel normal, les documents consistent en :
- une liasse de chacun des onze premiers tableaux annexes (n° 2050 à 2058 C et n° 2059 E) en
trois exemplaires dont deux doivent être renvoyés à l’administration, le troisième étant à
conserver par l’établissement ;
- des imprimés n° 2059 A à 2059 G (à l’exception du n° 2059 E) constitués de deux feuillets (le
premier destiné à l’administration, le second conservé par l’établissement) ;
- une notice (imprimé n° 2032) préalablement complétée de l’adresse du service destinataire de
la déclaration.
Pour les établissements placés sous le régime du réel simplifié, l’envoi comprend :
- deux exemplaires des imprimés n° 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033
G constitués de liasses de trois feuillets dont l’un est conservé par l’établissement ;
- la notice n° 2033 NOT.
En outre, pour chaque régime d’imposition, sont adressés deux exemplaires de l’imprimé n° 2067
concernant le relevé de frais généraux et, le cas échéant, divers autres documents, par exemple les
imprimés n° 2068 (crédit d’impôt formation), n° 2069 (crédit d’impôt recherche).
Télécharger votre liasse fiscale vierge sur le site des impôts : impots.gouv.fr.
En pratique, la déclaration de résultat fiscal ainsi que la liasse fiscale doivent être souscrites, en
principe, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours
d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
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Written by liasse-fiscale-fr on 16 octobre 2015
Date limite des déclarations des liasses fiscales 2016 :
liasse fiscale 2016
En 2015 la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) dans la mesure de la simplification dont le gouvernement s’est engagé a défini une date unique pour les déclarations fiscales annuelles . En 2015, la date limite de dépôt des liasses fiscales est donc fixée au 5 mai 2015.
En 2016 , le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai: soit le 2 ou le 3 mai 2016
pour les déclarations concernant :
la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou déclaration n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065 ,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : déclaration n°2031 ), des bénéfices non commerciaux (BNC : déclaration n°2035 ) et des bénéfices agricoles (BA) ,
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et/ou déclaration n°2072 ,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036 ,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD ,
participation au développement de la formation professionnelle continue (déclaration n°2483 ) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés déclaration n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2016.
Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
Ses informations ne sont pas encore connues ni confirmées par l’administration fiscale .
Veuillez vérifier le calendrier fiscal 2016 sur le site des impôts.
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