Posts Tagged ‘liasse fiscale 2010’
Written by liasse-fiscale-fr on 13 mai 2011
DCR 2011 : report de la déclaration au 30 mai 2011 comment déclarer en ligne ?
Déclaration commune des revenus informe les RSI de vos revenus professionnels qui sont la base de vos cotisations sociales. Pour éviter de cotiser sur des bases forfaitaires , vous devez souscrire cette déclaration DCR au plus tard par internet le 30 mai 2011 via le portail Net-entreprise.fr
Comment déclarer en ligne? voici les liens afin de faciliter la procédure
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Written by liasse-fiscale-fr on 05 mai 2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011
La cotisation fonciere des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle .
Les conditions d’exonération de la CFE pendant une période de deux ans :
1- Avoir opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise,
2- Pour les créations après le 1er octobre, option pour le régime micro social dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
3- Aucune activité similaire à celle de la nouvelle entreprise ne doit pas être exercée par l’auto entrepreneur , son conjoint, son partenaire ( pacsé ) , ses ascendants et descendants, pendant les trois années précédant la date de création de la nouvelle entreprise.
CVAE 2011 : les articles les plus consultés :
Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt
Liasse Fiscale : Solde de CVAE 2010 à payer pour le 10 mai 2011
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Written by liasse-fiscale-fr on 26 avril 2011
Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande
Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus
télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05) ici : N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.
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