Posts Tagged ‘liasse fiscale 2014’
Written by liasse-fiscale-fr on 07 juillet 2014
Liasse fiscale Régime simplifié 2014: 2033 CERFA 10956 *16
La liasse fiscale 2033 A : Bilan Simplifié
La liasse fiscale 2033 B : Compte de résultat simplifié de l’exercice en liste
La liasse fiscale 2033 C : Immobilisations, amortissements, plus values et moins values
La liasse fiscale 2033 D : Relevé des provisions - amortissements dérogatoires - déficits reportables - Crédits d’impôts
La liasse fiscale 2033 E : Détermination de la valeur ajouté produite au cours de l’exercice ( voir ci-après la notice de ce tableau )
La liasse fiscale 2033 F : Composition du capital social
La liasse fiscale 2033 G : Filiales e participations
EXPLICATIONS UTILES POUR REMPLIR L’ANNEXE 2033 E
Ligne 143 : Pour la généralité des entreprises la production immobilisée n’est retenue dans la
valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui ont servi à déterminer le montant de cette production et portées en ligne 985 (art. 1647 sexies II-2 du CGI).
Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement dérogatoire prévu par le BOI-CVAE-BASE-20 n° 150 et suivants.
Ligne 122 : Porter la variation des stocks avant déduction des dotations aux provisions pour
dépréciation.
Ligne 148 : Se reporter au tableau n° 2033 B ligne 262 annexé à la déclaration de résultats.
Il s’agit notamment des redevances, des jetons de présence et des pertes sur créances
irrécouvrables (comptabilisées au poste 654).
Ligne 135 : À compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui
donnent à un assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des biens corporels en location pour une durée de plus de six mois ou qui donnent ces mêmes biens en location-gérance. Dans ces cas, les entreprises peuvent déduire les dotations aux amortissements linéaires et dégressifs, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires, se rapportant aux biens loués et ajustées en fonction de la durée d’utilisation prévue dans la convention.
A télécharger ici : liasse-fiscale-2033-2014
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 avril 2014
Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s 2050 à 2059-G
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
•
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
•
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».
Télécharger ici
Telecharger 2013
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Written by liasse-fiscale-fr on 14 avril 2014
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises
| En ligne |
Obligatoire |
Facultatif |
Mode EFI |
Mode EDI |
| Déclaration et paiement de la TVA |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
oui |
EDI-TVA |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Demande de remboursement de crédit de TVA |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
oui |
EDI-TVA |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
non |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Paiement de l’IS |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
X |
oui |
EDI-paiement |
| Paiement de la taxe sur les salaires |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS |
oui |
EDI-paiement |
| Déclaration de la CVAE |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT |
oui |
EDI-TDFC |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT |
|
| Paiement de la CVAE |
pour toutes les entreprises redevables |
X |
oui |
EDI-paiement |
| Paiement de la CFE |
pour toutes les entreprises soumises à l’IS |
pour un CAHT inférieur à 230 000 € |
oui |
EDI-paiement |
|
| pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € |
|
| Paiement des taxes foncières |
pour un montant à payer supérieur à 30 000 € |
pour un montant à payer inférieur à 30 000 € |
oui |
non |
Tags: liasse fiscale 2014, Obligations de télédéclaration et télépaiement
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