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Liasse fiscale 2015 : ECHEANCIER FISCAL OCTOBRE 2015 PARTICULIER

15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

liasse fiscale 20151 300x109 Liasse fiscale 2015 :  ECHEANCIER FISCAL OCTOBRE 2015 PARTICULIER

16 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.

31 octobre Taxe habitation/contrib. audiovisuel public : adhésion au prélèv. à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’au 31 octobre pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public payable le 16/11.
La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26/11.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre taxe d’habitation 2016.

Source : Impots .gouv

Jedeclare.com : liasse fiscale 2015 envoi edi-tdfc


EDI TDFC 2015 sur le site jedeclare.com

edi tdfc je declare 300x202 Jedeclare.com : liasse fiscale 2015 envoi edi tdfc


Rappel de l’obligation DGFiP

Les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels doivent obligatoirement être déclarés par les locataires chaque année, via un nouveau formulaire EDI-TDFC (DECLOYER) avant le 15 septembre 2015.

Comment répondre à cette nouvelle obligation
Indispensables à cette déclaration, les coordonnées foncières de ces locaux sont récupérables auprès de la DGFiP uniquement via une nouvelle téléprocédure exclusivement EDI : EDI-REQUETE.

Comment procéder ?

Contactez votre éditeur afin de vérifier que votre logiciel permet de générer de l’EDI-REQUETE
Souscrivez au service dans votre espace privé
Transmettez le fichier EDI-REQUETE : automatiquement à partir de votre logiciel ou en pièce jointe par mail de votre compte identifiantcabinet@jedeclare.com vers edi-requete@jedeclare.com
Si votre logiciel ne le permet pas, vous avez la possibilité d’envoyer la demande EDI-REQUETE à partir de votre espace privé jedeclare.com (menu Gestion / Dossiers)

Tarif :

Pas de coût supplémentaire ; la téléprocédure EDI Requête est incluse dans le dossier TDFC. ICI

PROFESSIONS LIBERALES : MISE A JOUR DES TAUX 2015

LIASSE FISCALE 2015 : TAUX 2015 DES BNC ( PROFESSIONS LIBÉRALES )

Mise à jour des taux :
L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2015 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous :

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 040 €
SMIC 9.61 €
RSA 513.88 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 228 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 271 €
Frais professionnels 2014 base mini 426 €
Frais professionnels 2014 base maxi 12 157 €
Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 7.70%TA 2 929 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 5.25%TA 1 997 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 20%TA 7 608 €
Maladie 10%TA 3 804 €
Indemnités journalières 40%TA 15 216 €
Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 513 €
Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.40 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.35 %
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