Télécharger la liasse e Fiscale :Outils - Logiciels - liasse fiscale format excel pdf gratuitement
Liasse fiscale à télécharger

Posts Tagged ‘Liasse fiscale 2015’

Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes
liasse fiscale 20151 300x109 Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Régime actuel :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année
précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 €
sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA.
Ce régime leur permet de n’effectuer qu’une seul déclaration annuelle de
chiffre d’affaires.
La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ajoute une 2ème
condition nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour bénéficier de ce
régime : le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit
pas excéder 15 000 euros.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015 :
Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu’elles :
- sont nouvelles,
- reprennent une activité après une période de cessation temporaire,
- optent pour le paiement de la TVA.

Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA, l’année au cours de laquelle l’entreprise a soit :
- débuté son activité,
- repris son activité,
- exercé l’option pour le paiement de la TVA, et pendant l’année suivante.

Elles déposent donc mensuellement leurs déclarations de TVA et acquittent la TVA

éventuellement due (ou trimestriellement si son montant annuel est inférieur à 4000 euros).
A compter du 1er janvier de la deuxième année d’activité qui suit le début d’activité sous ce régime normal de TVA, l’entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier.
Source : APCE

Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet

Sociétés soumises au régime simplifié d’imposition IS : Déclaration du résultat IS en ligne depuis le 29/12/2014 sur le portail des impôts

liasse fiscale 2015 300x196 Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet


sur le site des impôts , les sociétés soumises au régime simplifié sont désormais invitées à établir leurs déclarations de résultat en ligne depuis le 29-12-2014 .

Il suffit de cliquer une fois sur le site impots.gouv.fr sur le service « Déclarer le résultat BIC/RSI »et suivre les instructions. Ou le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition qui relèvent de l’IS.

Mais avant tout , vous devez créer votre espace professionnel sur le site :

sep Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet
puc target perso pro Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise :
optez pour le mode simplifié
puce lien perso pro2 Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet 1ère étape : Créez votre espace
puce lien perso pro2 Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet 2ème étape : Activez votre espace
sep Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet
puc target perso pro Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet Vous souhaitez créer un espace pour l’entreprise que vous représentez
ou vous souhaitez créer un espace unique pour différentes entreprises :
optez pour le mode expert
puce lien perso pro2 Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet 1ère étape : Créez votre espace
puce lien perso pro2 Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet 2ème étape : Activez votre espace

Ici le dépliant des télé procédures : ouvrir

Bonne année  et meilleurs vœux  2015

Liasse fiscale 2015 vous remercie

Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal 2015 :

calcul de le28099interet legal Liasse fiscale 2015: taux dintérêt légal


Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l’argent est dû) Type de taux
Particulier Particulier 4,06 %
Professionnel Particulier 4,06 %
Professionnel Professionnel 0,93 %
Particulier Professionnel 0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

 Page 3 of 4 « 1  2  3  4 »

LIASSE FISCALE NEWSLETTER

Enter your email address:

Delivered by FeedBurner

sélection Finaperf