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Liasse fiscale 2015 - CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE : Majoration dans les DOM

Loi de finance 2015 article 66 : CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE Majoré entre 30% et 50% dans les DOM
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Loi de finance 2014 :
Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Le montant du crédit d’impôt représente :
- 30 % des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros,
- 5 % des dépenses supérieures à ce montant.
Le taux du crédit d’impôt portant sur les dépenses d’innovation est fixé à 20 % (crédit d’impôt innovation).
En vigueur au 1er janvier 2015:
La loi majore les taux du CIR pour les exploitations situées dans les départements
d’outre-mer (DOM).
Il est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros.
et de 20 à 40 % dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation.
Source APCE

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Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal 2015 :

calcul de le28099interet legal Liasse fiscale 2015: taux dintérêt légal


Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l’argent est dû) Type de taux
Particulier Particulier 4,06 %
Professionnel Particulier 4,06 %
Professionnel Professionnel 0,93 %
Particulier Professionnel 0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

Liasse fiscale 2015 : La cotisation foncière des entreprises obligatoirement sur impot.gouv

La cotisation foncière des entreprises  obligatoirement sur impot.gouv - pensez à adhérer des maintenant!

Declarations fiscales 2014

Déclarations fiscales 2014



La cotisation foncière des entreprises  doit être payée obligatoirement par internet sur l’espace impots.gouv. au plus tard le 15 décembre 2014.

Veuillez créer votre espace abonné sur le site (prévoir 15 jours car la validation de l’adhésion se fait par courrier).

Les liens ci-après vous aideront dans votre démarche

Vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
  • entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Dans ces cas, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014 afin de consulter vos avis.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et payer ?

Pour accéder à votre avis de CFE d’acompte, à partir de début novembre, rendez-vous dans votre espace Professionnel , et cliquez sur “Consulter  > Compte fiscal”

Dans le menu de couleur bleue, avec votre souris, sans cliquer, survolez :  ”ACCES PAR IMPOTS” puis “Contribution Economique Territoriale ou TP” puis “Cotisation foncière des entreprises ou TP” puis dans “Ensemble des adresses”,  choisissez la bonne adresse, enfin cliquez sur “Avis d’imposition “

Un écran ” Accès au compte fiscal > Tableau des avis d’imposition CFE ” s’affiche, avec la liste des années visées.

Choisissez l’année, en cliquant par exemple sur ” Année 2014″ , un tableau s’affiche. Dans la colonne ” Nature de l’avis ” , sélectionnez l’avis souhaité.

L’avis de CFE s’affiche et peut être imprimé et payé directement : Un simple clic sur le bouton “Payer” situé au-dessus  de l’avis vous permet d’accéder, sans saisie des références, au service de paiement.

Deux autres modalités pour payer votre CFE en ligne,

- Dans votre espace professionnel , en cliquant sur l’onglet ” payer les autres impôts”

- Ou bien , après vous être muni de votre avis d’acompte et de vos coordonnées bancaires, directement sur www.impots.gouv.fr, rubrique  Professionnels > “je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière”.
Saisissez votre numéro SIRET dans le cadre ‘’numéro fiscal » puis laissez-vous guider.

16/10/2014

Source : le site des impôts

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