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Liasse fiscale 2016 : les dates limites de declarations

Date limite des déclarations des liasses fiscales 2016 :

liasse fiscale 2016

En 2015 la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) dans la mesure de la simplification dont le gouvernement s’est engagé a défini une date unique pour les déclarations fiscales annuelles . En 2015, la date limite de dépôt des liasses fiscales est donc fixée au 5 mai 2015.

En 2016 , le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai: soit le 2 ou le 3 mai 2016
pour les déclarations concernant :

la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou déclaration n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065 ,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : déclaration n°2031 ), des bénéfices non commerciaux (BNC : déclaration n°2035 ) et des bénéfices agricoles (BA) ,
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et/ou déclaration n°2072 ,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036 ,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD ,
participation au développement de la formation professionnelle continue (déclaration n°2483 ) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés déclaration n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2016.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
Ses informations ne sont pas encore connues ni confirmées par l’administration fiscale .
Veuillez vérifier le calendrier fiscal 2016 sur le site des impôts.

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Liasse fiscale 2015 : ECHEANCIER FISCAL OCTOBRE 2015 PARTICULIER

15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

16 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.

31 octobre Taxe habitation/contrib. audiovisuel public : adhésion au prélèv. à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’au 31 octobre pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public payable le 16/11.
La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26/11.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre taxe d’habitation 2016.

Source : Impots .gouv

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Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal 2015 :

Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

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