Liasse fiscale : ATTESTATION FISCALE N° 3666
Liasse fiscale n° 3666 notice et attestation à télécharger
Liasse fiscale 3666 :Pour devenir attributaire d’un marché vous devez recevoir des administrations fiscales un certificats prouvant que votre entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP).
Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché si il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7).
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon la situation de l’entreprise) et la TVA.
La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise (cf. explications sur le formulaire DC7).
Télécharger la liasse 3666
Imprimé N° 3666 - C.E.R.F.A N° 10640*10 - 2011
Impôts sur les sociétés et contributions/Impôt sur le revenu/T.V.A
Cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2010.
Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous sera retournée
avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales
Info impôts.gouv : - 20 janvier 2011
Entreprises DGE - Votre attestation fiscale en ligne n°3666Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service «consulter mon compte fiscal».
Liasse Fiscale vous remercie
