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TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

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Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015.

declaration de tva ca12 3517 s TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA.

L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition dont la TVA exigible de l’année précédente > 15 000 €

Date de clôture de l’exercice 31/12/2014

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12)  5 mai 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juin 2015 (déclaration relative au mois de mai 2015 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015)

Date de clôture de l’exercice 31/03/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 juin 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juillet 2015 (déclaration relative au mois de juin 2015 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015)

Date de clôture de l’exercice 30/06/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 septembre 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3)  Du 15 au 24 octobre 2015 (déclaration relative au mois de septembre 2015 portant sur la période du 1er juillet au 30 sept 2015)

Date de clôture de l’exercice 30/09/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 31 décembre 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 janvier 2016 (déclaration relative au mois de décembre 2015 portant sur la période du 1er oct au 31 déc 2015)

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