LIASSE FISCALE : CREATION OU REPRISE CFE 2013 [pdf] DISPONIBLE
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La déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de reprise d’établissement en 2012 pour déclarer les éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2013 est disponible.
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