Liasse fiscale 2020 :Plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté
Cotisation foncière des entreprises 2020 : Plafonds d’exonération CFE dans les ZUD
Un petit rappel concernant la cotisation foncière des entreprises et les exonérations réservées aux entreprises situées dans les zones urbaines en difficulté.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Un plafond de limite est défini tous les ans par la loi en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Cette exonération CFE était appelé exonération de taxe professionnelle.
Voici les nouveaux plafonds d’éxonération CFE pour 2020:
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable.
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale - bofip