Posts Tagged ‘liasses fiscale’

Liasse fiscale : Déclaration et paiement de la TVA 3517-S

Liasse Fiscale : TVA annuelle déclaration CA12 : 3517-S au plus tard le 3/05/11

L’imprimé CA12  est annuelle  et concerne les entreprises du régime de TVA du réel simplifié .

Le régime de TVA réel simplifié veut dire que l’entreprise paie des acomptes trimestrielles et une fois la TVA nette due pour N est connue , elle solde la TVA via la CA12.

La date limite de la souscription de cette déclaration et son paiement est le 03/05/2011.

Si le chiffre d’affaire de N-1 est supérieur à 500000€ ( A partir du 1/10/2011 CA >230000€) la télédéclaration et le télé paiement deviennent obligatoires.

LA CA12 à télécharger ici :  Imprimé : 3517-S (N° C.E.R.F.A : 11417*10)

télécharger la notice de CA12  formulaire 3517-S : Notice 3517-S CA12

Contacter les services des impôts prés de chez vous
Liasse fiscale vous remercie

Tags: 3517 s, attestation fiscale, avantage fiscal, avantages fiscaux, avocat droit fiscal, avocat fiscaliste bordeaux, ca12, cabinet fiscal, conseil fiscal, conseil fiscal gratuit, conseillers fiscaux, controle fiscal entreprise, controle fiscal isf, declaration de tva, Déclaration et paiement de la TVA, déclaration fiscale, declarer la tva, deduction fiscale, deduction fiscale chaudiere, deduction fiscale dons, formulaire 3517-S, impots controle fiscal, intégration fiscale, le controle fiscal, les avantages fiscaux, liasses fiscale, liasse fiscale, liasse fiscale 2058, liasse fiscales, niche fiscal, notice de CA12, optimisation fiscale, solde tva, tva acompte, tva annuelle
Posted in TVA : Taxe sur la valeur ajoutée | No Comments »