Written by liasse-fiscale-fr on 28 octobre 2019
Cotisation foncière des entreprises 2020 : Plafonds d’exonération CFE dans les ZUD
Un petit rappel concernant la cotisation foncière des entreprises et les exonérations réservées aux entreprises situées dans les zones urbaines en difficulté.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Un plafond de limite est défini tous les ans par la loi en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Cette exonération CFE était appelé exonération de taxe professionnelle.
Voici les nouveaux plafonds d’éxonération CFE pour 2020:
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable.
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale - bofip
Tags: cfe 2020, exobneration cfe, exoneration 2020 cfe, exoneration cfe 2020, liasse fiscal, liasse fiscale 2019, liasse fiscale 2020, plafond d’exonération CFE, Plafonds d'exonération CFE 2020
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Written by liasse-fiscale-fr on 07 novembre 2014
La cotisation foncière des entreprises obligatoirement sur impot.gouv - pensez à adhérer des maintenant!
Déclarations fiscales 2014
La cotisation foncière des entreprises doit être payée obligatoirement par internet sur l’espace impots.gouv. au plus tard le 15 décembre 2014.
Veuillez créer votre espace abonné sur le site (prévoir 15 jours car la validation de l’adhésion se fait par courrier).
Les liens ci-après vous aideront dans votre démarche
Vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
- entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
- entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.
Dans ces cas, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014 afin de consulter vos avis.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et payer ?
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Pour accéder à votre avis de CFE d’acompte, à partir de début novembre, rendez-vous dans votre espace Professionnel , et cliquez sur “Consulter > Compte fiscal”
Dans le menu de couleur bleue, avec votre souris, sans cliquer, survolez : ”ACCES PAR IMPOTS” puis “Contribution Economique Territoriale ou TP” puis “Cotisation foncière des entreprises ou TP” puis dans “Ensemble des adresses”, choisissez la bonne adresse, enfin cliquez sur “Avis d’imposition “
Un écran ” Accès au compte fiscal > Tableau des avis d’imposition CFE ” s’affiche, avec la liste des années visées.
Choisissez l’année, en cliquant par exemple sur ” Année 2014″ , un tableau s’affiche. Dans la colonne ” Nature de l’avis ” , sélectionnez l’avis souhaité.
L’avis de CFE s’affiche et peut être imprimé et payé directement : Un simple clic sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l’avis vous permet d’accéder, sans saisie des références, au service de paiement.
Deux autres modalités pour payer votre CFE en ligne,
- Dans votre espace professionnel , en cliquant sur l’onglet ” payer les autres impôts”
- Ou bien , après vous être muni de votre avis d’acompte et de vos coordonnées bancaires, directement sur www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels > “je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière”.
Saisissez votre numéro SIRET dans le cadre ‘’numéro fiscal » puis laissez-vous guider.
16/10/2014
Source : le site des impôts
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Written by liasse-fiscale-fr on 18 décembre 2012
TELECHARGER LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2013
![cfe 2013 300x195 LIASSE FISCALE : CREATION OU REPRISE CFE 2013 [pdf] DISPONIBLE](http://liassefiscale.free.fr/wp-content/uploads/cfe-2013-300x195.png "cfe-2013")
La déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de reprise d’établissement en 2012 pour déclarer les éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2013 est disponible.
TELECHARGER CERFA 14187 CFE 2013
Tags: 14187, 1447 C SD, cfe, CFE 2013
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