Liasse fiscale 2017

Comment remplir sa liasse fiscale :

Avant de commencer cette série , vous devez savoir que la liasse fiscale existe en version réel normal 2050 et simplifié 2033 + la déclaration contrôlée 2035 pour les BNC

Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est  un ensemble de documents fiscaux produits par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale

La liasse fiscale comprend deux types de tableaux. Les tableaux doivent être joints à la déclaration,

même si certains d’entre eux restent inutilisés. Dans cette hypothèse, les formules non utilisées sont

revêtues de façon apparente de la mention : « État néant ».

Régime réel normal : les imprimés 2050-2059

Pour les établissements relevant du régime de bénéfice réel normal, les documents consistent en :

- une liasse de chacun des onze premiers tableaux annexes (n° 2050 à 2058 C et n° 2059 E) en

trois exemplaires dont deux doivent être renvoyés à l’administration, le troisième étant à

conserver par l’établissement ;

- des imprimés n° 2059 A à 2059 G (à l’exception du n° 2059 E) constitués de deux feuillets (le

premier destiné à l’administration, le second conservé par l’établissement) ;

- une notice (imprimé n° 2032) préalablement complétée de l’adresse du service destinataire de

la déclaration.

Pour les établissements placés sous le régime du réel simplifié, l’envoi comprend :

- deux exemplaires des imprimés n° 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033

G constitués de liasses de trois feuillets dont l’un est conservé par l’établissement ;

- la notice n° 2033 NOT.

En outre, pour chaque régime d’imposition, sont adressés deux exemplaires de l’imprimé n° 2067

concernant le relevé de frais généraux et, le cas échéant, divers autres documents, par exemple les

imprimés n° 2068 (crédit d’impôt formation), n° 2069 (crédit d’impôt recherche).

Télécharger votre liasse fiscale vierge sur le site des impôts : impots.gouv.fr.

En pratique, la déclaration de résultat fiscal ainsi que la liasse fiscale doivent être souscrites, en

principe, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours

d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

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Liasse fiscale 2016 : taux d’intérêts sur comptes courants associés

Intérêts  sur comptes courants d’associés : le taux maximum 2016

Taux maximal selon la date de clôture de l’exercice:
Du 31 mars au 29 avril 2016 : 2,13%
Du 30 avril au 30 mai 2016: 2,14%
Du 31 mai au 29 juin 2016: 2,15%

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés s’élève à 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2016, 2,14% pour les exercices clos le 30 avril 2016 et 2,15% pour les exercices clos le 31 mai 2016.

Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

taux maximal des intérêts déductibles = (t₁ + t₂ + t₃ + t₄) / 4

où t₁ à t₄ correspondent aux quatre taux moyens trimestriels de l’année civile.

Exemple : Soit une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Par hypothèse, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %.

Au titre de l’année N, le taux plafonnant la déduction des intérêts versés au cours s’élève à :

(5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 4 = 5,55 %.

2. L’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile

70

Lorsque l’exercice comptable, d’une durée de douze mois, ne coïncide pas avec l’année civile, la moyenne annuelle des taux à laquelle il convient de se référer est donnée par la formule suivante :

((M₁ × t₁)+(3 × t₂)+(3 × t₃)+(M₂ × t₄) / 12)

- M₁ correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l’exercice comptable. Si l’ouverture de l’exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;

- M₂ correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du quatrième trimestre civil compris dans l’exercice jusqu’à la clôture du même exercice. Si la clôture de cet exercice ne coïncide pas avec le dernier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré n’est pas à comprendre dans M₂. En pratique, M₂ est égal à 3, 4 ou 5 ;

- t₁ à t₄ correspondent respectivement au taux moyen des quatre trimestres civils compris dans l’exercice.

Exemple :

Par hypothèse, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l’année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

Une société clôture le 28 février de l’année N+1 un exercice de douze mois. Le taux plafonnant la déduction des intérêts ressort à :

(1 × 5,7 % + 3 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 5 × 5,4 %) / 12 = 5,50 %.

B. Exercice d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois

1. L’exercice est d’une durée inférieure à douze mois

80

Il convient d’appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l’année civile telle qu’elle est indiquée au I-A-2 § 70. Dans ce cas, M₂ correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l’exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l’exercice comptable.

Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l’année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

Exemple 1 : L’exercice n’est pas clos à la fin d’un trimestre civil.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de neuf mois est ouvert le 1^er mai N et clos le 31 janvier N+1. Les intérêts dus par cette société, au titre de l’exercice, à ses associés sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(2 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 4 × 5,4 %) / 9 = 5,4777 % arrondis à 5,48 %.

Exemple 2 : L’exercice est clos à la fin d’un trimestre civil.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de neuf mois est ouvert le 1^er janvier N et clos le 30 septembre N. Le taux d’intérêt afférent au troisième trimestre de l’année N est publié au Journal officiel dans la deuxième quinzaine du mois de septembre N.

Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de l’exercice, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé déterminé de la manière suivante :

(3 × (5,7 % + 5,6 % + 5,5 %)) / 9 = 5,6 %.

2. L’exercice est d’une durée supérieure à douze mois

90

Lorsque la durée de l’exercice comptable excède douze mois, la formule doit être adaptée en fonction du nombre de trimestres civils couverts entièrement ou partiellement par l’exercice, soit :

taux maximal = ((M₁ × t₁) + Σ (3 × t_i) + (M_n × t_n) / nombre de mois de l’exercice)

- M₁ correspond au nombre de mois du premier trimestre civil non entièrement couvert par l’exercice ;

- M_n correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du dernier trimestre civil entier jusqu’à la fin de l’exercice. Si l’exercice est clos à la fin d’un trimestre civil, ce terme est nul ;

- t₁ correspond au taux du premier trimestre partiellement contenu dans l’exercice ;

- t_i correspond au taux de chaque trimestre entier contenu dans l’exercice ;

- t_n est le taux du dernier trimestre civil entier compris dans l’exercice. Ce taux se confond avec t_i si l’exercice est clos à la fin d’un trimestre civil.

Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l’année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

100

Exemple 1 : L’exercice est clos à la fin d’une année civile.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de 18 mois est ouvert le 1^er juillet N et clos le 31 décembre N+1. Dès lors que le taux d’intérêt afférent au troisième trimestre de l’année N+1 est connu à la date de clôture de l’exercice, les intérêts versés par cette société à ses associés seraient donc déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :

(3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 % + 5 % + 4,8 %) / 18) = 5,1833 % arrondis à 5,18 %.

Exemple 2 : L’exercice n’est ni ouvert, ni clos à la fin d’un trimestre civil.

Soit une société, dont l’exercice comptable, d’une durée de 15 mois, est ouvert le 1^er mai N et clos le 31 juillet N+1. Les intérêts versés par cette société à ses associés sont déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :

(2 × 5,6 % + 3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) + 4 × 5,1 %) / 15 = 5,3467 % arrondis à 5,35 %.

3. Aucun exercice n’est clos au cours de l’année civile

110

Si une entreprise établit au 31 décembre d’une année civile une situation provisoire en application des dispositions de l’article 37 du CGI, elle doit appliquer successivement deux taux de référence déterminés à partir de deux moyennes annuelles : le premier pour la période couverte par la situation provisoire, le second pour l’ensemble de la période effectivement couverte par l’exercice comptable et servant à l’imposition définitive. Dans ces conditions, le premier taux limite a un caractère provisoire.

120

Deux situations doivent être distinguées, selon que l’entreprise est nouvelle ou non.

Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l’année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

Exemple 1 : L’entreprise n’est pas nouvelle, la durée de son exercice est supérieure à douze mois.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de 18 mois est ouvert le 1^er janvier N et clos le 30 juin N+1. Aucun exercice n’est clos en N, la société doit donc procéder, en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.

Les intérêts dus par cette société à ses associés au titre de la période d’imposition close par l’arrêté provisoire des comptes au 31 décembre N, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 4 = 5,55 %.

Pour la détermination de l’imposition définitive de l’exercice de 18 mois clos le 30 juin N+1, les intérêts dus au titre de l’exercice sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(3 × (5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 %) / 18) = 5,4333 % arrondis à 5,43 %.

Exemple 2 : La société, qui relève de l’impôt sur le revenu, est nouvelle.

L’exercice comptable de cette société, d’une durée de 12 mois, est ouvert le 1^er avril N et clos le 30 mars N+1. En application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, la société doit établir une imposition provisoire au 31 décembre N.

Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de la période d’imposition close par l’arrêté provisoire des comptes au 31 décembre N, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(3 × (5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 9) = 5,50 %.

Les intérêts dus au titre de l’exercice de 12 mois clos le 30 mars N+1, pour le calcul de l’imposition définitive, sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(3 × (5,6 % + 5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) / 12) = 5,45 %.

II. Appréciation de la limite

130

Pour déterminer si les intérêts excèdent ou non la limite prévue, il faut considérer leur taux brut et leur montant brut et non leur montant net après déduction de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement libératoire qui les frappe entre les mains du bénéficiaire. C’est en effet ce montant brut qui figure dans les charges de l’entreprise.

Par ailleurs, chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d’intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre.

III. Avances consenties par une société mère à une filiale

140

Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI.

(150 à 190)

IV. Modalités de l’application de l’article 131 quater du CGI aux centrales de trésoreries

A. Définition des centrales de trésorerie

200

Une centrale de trésorerie est une structure établie en France qui est chargée de la centralisation des flux de trésorerie d’un groupe de sociétés. La centrale de trésorerie est elle-même l’une des sociétés de ce groupe ou constitue la succursale de l’une d’entre elles. Son rôle consiste notamment à recevoir, de manière effective, des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés.

En outre, les opérations effectuées par une entreprise dans le cadre de la centralisation de trésorerie doivent procéder d’une gestion normale et être conformes aux dispositions du droit des sociétés ainsi qu’aux accords internationaux signés par la France.

En comptabilité, les flux financiers résultant de l’accord conventionnel doivent être enregistrés dans des comptes spécifiques, de manière à pouvoir être suivis distinctement au niveau de chaque société partie à l’accord. Ces comptes spécifiques peuvent prendre la forme de compte courant.

B. Exonération des centrales de trésoreries

210

L’article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l’article 125 A du CGI, les produits des emprunts contractés hors de France, avant le 1^er mars 2010 et dont la date d’échéance n’est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales française ou par des fonds communs de créances ou de titrisation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30).

220

Les intérêts payés hors de France par les centrales de trésorerie bénéficie de cette exonération sous réserve de respecter les conditions suivantes.

230

Les flux de trésorerie doivent avoir lieu dans le cadre d’un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d’un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3° de l’article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même.

A cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l’une des conditions suivantes est remplie :

- elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette autre société ;

- elle dispose à elle seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord avec d’autres sociétés ou actionnaires ;

- elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ; il en est notamment ainsi lorsque le capital est dispersé et qu’une participation limitée suffit à l’exercice d’un contrôle.

Le contrôle peut aussi résulter, à défaut de participation majoritaire, de l’exercice d’une influence significative se traduisant par la participation effective à la gestion de l’autre société.

240

Les sociétés concernées par l’accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie doivent être implantées dans, au moins, trois États.

250

L’accord conventionnel doit être déclaré à l’administration dans les mêmes conditions que les contrats de prêts visés au 3 de l’article 242 ter du CGI par chacune des sociétés concernées établies en France.

Concrètement, la société ou la succursale au sein de laquelle se trouve la centrale de trésorerie et chacune des autres sociétés concernées établies en France, doivent faire parvenir, un exemplaire, signé par toutes les sociétés concernées, de l’accord conventionnel de centralisation de la gestion de trésorerie (ou de ses avenants), dans le premier mois qui suit sa conclusion, à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de leur principal établissement.

Source :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505-PGP

Tags: déclaration fiscale, interets compte courant associes, liasses fiscales, Taux d'intérêt limite 2016, taux interets comptes courants 2016
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Calendrier fiscal 2016

TÉLÉCHARGER LE CALENDRIER FISCAL  ANNUEL 2016

Le calendrier annuel 2016 sera disponible bientôt sur la page liasse fiscale 2016 .
Vous pouvez également le consulter directement sur le site des impôts.

Pour avoir une vision globale sur le calendrier fiscal 2016 , veuillez trouver ci-après celui de 2015.
En gros les échéances fiscaux restent presque pareils.

Calendrier fiscal 2015 :

13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2014. 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2014. 15 janvier Taxe sur les salaires Dépôt auprès de votre service des impôts des entreprises de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2014. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2014 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2014 (redevables trimestriels). 15 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2014 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2014 (déclaration n° 2777). 15 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de décembre 2014 (déclaration n° 2777-D). 15 janvier Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2014. 15 janvier Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 janvier 1er prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 23 janvier Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2013 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 janvier). 30 janvier TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 02 février Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2014 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés); - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 05 février Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2014. 12 février Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015. 12 février Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015. 16 février Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 16 février Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777). 16 février Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777-D). 16 février Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2014. 16 février Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 16 février 2ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 16 février Limite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité. 27 février TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 02 mars Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2014 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés); - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 12 mars Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015. 12 mars Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015. 16 mars Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 16 mars Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2777). 16 mars Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de février 2015 (déclaration n° 2777-D). 16 mars Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement : - de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; - du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2014. 16 mars Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 16 mars 3ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 31 mars TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 02 avril Résultats soumis à l’impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342. 13 avril Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2015. 13 avril Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2015. 15 avril Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 avril Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2015 (déclaration n° 2777). 15 avril Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 avril Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 avril 4ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 24 avril Taxe sur certaines dépenses de publicité Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 avril). 24 avril Contribution à l’audiovisuel public - régime du réel normal TVA. Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 avril). 30 avril Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés); - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 30 avril TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 05 mai Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. 05 mai Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. 05 mai Associations Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014). 05 mai Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. 05 mai Autres taxes assises sur les salaires Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483). 05 mai Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2014. 05 mai Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. 05 mai Cotisation foncière des entreprises et IFER Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD. 05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés 05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014. 05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. 05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. 05 mai Résultats soumis à l’impôt sur le revenu Date limite de : - dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ; - paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ; - dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter 05 mai Sociétés civiles immobilières Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. 05 mai TVA - régime simplifié Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014. 05 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015. 05 mai TVA - régime simplifié agricole Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. 05 mai Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié TVA Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013. 05 mai Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié agricole Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. 15 mai Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 mai Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015. 15 mai Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777). 15 mai Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 mai Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2014 ou le 31 janvier 2015. 15 mai Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 mai Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015. 15 mai 5ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 15 mai Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2015 (1er acompte). 29 mai Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance Si vous adhérez sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l’acompte. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin 2015. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre). 29 mai TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 01 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés); - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 11 juin Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015. 11 juin Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015. 15 juin Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 juin Acompte de CFE-IFER Date limite de paiement de l’acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance. Nouveauté : Vous ne recevez plus votre avis d’acompte par voie postale. Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement. 15 juin Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement) Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance. 15 juin Taxe sur les surfaces commerciales Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2015 (n° 3350 SD). 15 juin Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2777). 15 juin Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 juin Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement : - de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; - du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2015. 15 juin Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 juin 6ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 16 juin Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC). 30 juin CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : - du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ; - du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1). 30 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés); - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 30 juin TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 30 juin Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2015 Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2015. Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2016. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement. 10 juillet Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015. 10 juillet Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015. 15 juillet Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2777). 15 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 juillet Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2015. 15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 juillet 7ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 24 juillet TVA - régime simplifié Paiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2015 à la date limite figurant dans votre compte fiscal(comprise entre le 15 et le 24 juillet). 24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet). 24 juillet TVA - déclaration du chiffre d’affaires “édition” Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2015). 31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés); - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 31 juillet TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 05 août Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2015. 12 août Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015. 12 août Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015. 17 août Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 17 août Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777). 17 août Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777-D). 17 août Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2015. 17 août Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 17 août 8ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. 31 août Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 31 août TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 11 septembre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015. 11 septembre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015. 15 septembre Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC). 15 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2015 (déclaration n° 2777). 15 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 septembre Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement : - de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; - du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2015. 15 septembre Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 septembre 9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés 30 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 30 septembre TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). 30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2016. 12 octobre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015. 12 octobre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015. 15 octobre Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777). 15 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite du versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2015 déposée en octobre 2015) au titre : - de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ; - du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement. 15 octobre Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2015. 15 octobre Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel). 16 octobre 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés 20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre. 30 octobre TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). 30 octobre TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2015 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises. 30 octobre TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2015 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option. 02 novembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 05 novembre Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2015. 13 novembre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015. 13 novembre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015. 16 novembre Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 16 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2015 (déclaration n° 2777). 16 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2015 (déclaration n° 2777-D). 16 novembre Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2015. 16 novembre Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 16 novembre Prélèvement mensuel Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier. 30 novembre CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l’échéance Si vous adhérez directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n’êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l’échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 28 décembre 2015. 30 novembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 30 novembre TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). 01 décembre Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015. 11 décembre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015. 11 décembre Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015. 15 décembre Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 15 décembre CFE-IFER (solde) Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance. Nouveauté : Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale. Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement. 15 décembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777-D). 15 décembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777). 15 décembre Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement : - de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; - du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2015. 15 décembre Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 15 décembre Prélèvement mensuel Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier. 24 décembre TVA - régime simplifié Paiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre compte fiscal(comprise entre le 15 et le 24 décembre). 31 décembre CFE Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2015 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2015. 31 décembre TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

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