‘TVA : Taxe sur la valeur ajoutée’ Liasse fiscale Info
Written by liasse-fiscale-fr on 03 octobre 2013
Entreprises du bâtiment : un système d’auto-liquidation de TVA est instauré 2014 :
les travaux concernés :
- les réparations et entretien
- le nettoyage
- la construction ou la démolition
les contacts concernés : ceux de sous traitance conclus à partir du 01/01/2014
Qui s’ acquitte de la TVA : le preneur assujetti de services
Ce mécanisme d’autoliquidation est autorisé par le droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).
Concernant Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements voir au portail des impôts ici
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Written by liasse-fiscale-fr on 04 février 2013
Taux de TVA : modifications prévues en 2014
la TVA : un impôt indirecte sur la consommation connaitra sous la quinquennat du PS des modifications malgré les annonces faites par M. Hollande pendant sa compagne électorale de 2012.
le taux 19.60% passera à 20%
le taux intermédiaire de 7% passera à 10%
le taux réduit sera de 5% au lieu de 5.5% et en ce qui concerne la corse : le taux de 8% sera à 10%.
Donc, les nouveaux taux de TVA seront de : 20% - 10% - 5%
le taux normal concerne la majorité des biens et des prestations de service
le taux intermédiaire est appliqué en gros dans la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements anciens
le taux réduit concerne les produits de première nécessité (produits alimentaires et énergie)
Source : Article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012
Tags: taux tva 2014, tva 2012
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Written by liasse-fiscale-fr on 01 mai 2011
Liasse Fiscale : TVA annuelle déclaration CA12 : 3517-S au plus tard le 3/05/11
L’imprimé CA12 est annuelle et concerne les entreprises du régime de TVA du réel simplifié .
Le régime de TVA réel simplifié veut dire que l’entreprise paie des acomptes trimestrielles et une fois la TVA nette due pour N est connue , elle solde la TVA via la CA12.
La date limite de la souscription de cette déclaration et son paiement est le 03/05/2011.
Si le chiffre d’affaire de N-1 est supérieur à 500000€ ( A partir du 1/10/2011 CA >230000€) la télédéclaration et le télé paiement deviennent obligatoires.
LA CA12 à télécharger ici : Imprimé : 3517-S (N° C.E.R.F.A : 11417*10)
télécharger la notice de CA12 formulaire 3517-S : Notice 3517-S CA12
Contacter les services des impôts prés de chez vous
Liasse fiscale vous remercie
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