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TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015.

declaration de tva ca12 3517 s TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA.

L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition dont la TVA exigible de l’année précédente > 15 000 €

Date de clôture de l’exercice 31/12/2014

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12)  5 mai 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juin 2015 (déclaration relative au mois de mai 2015 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015)

Date de clôture de l’exercice 31/03/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 juin 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juillet 2015 (déclaration relative au mois de juin 2015 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015)

Date de clôture de l’exercice 30/06/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 septembre 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3)  Du 15 au 24 octobre 2015 (déclaration relative au mois de septembre 2015 portant sur la période du 1er juillet au 30 sept 2015)

Date de clôture de l’exercice 30/09/2015

Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 31 décembre 2015

Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 janvier 2016 (déclaration relative au mois de décembre 2015 portant sur la période du 1er oct au 31 déc 2015)

PROFESSIONS LIBERALES : MISE A JOUR DES TAUX 2015

LIASSE FISCALE 2015 : TAUX 2015 DES BNC ( PROFESSIONS LIBÉRALES )

Mise à jour des taux :
L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2015 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous :

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 040 €
SMIC 9.61 €
RSA 513.88 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 228 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 271 €
Frais professionnels 2014 base mini 426 €
Frais professionnels 2014 base maxi 12 157 €
Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 7.70%TA 2 929 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 5.25%TA 1 997 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 20%TA 7 608 €
Maladie 10%TA 3 804 €
Indemnités journalières 40%TA 15 216 €
Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 513 €
Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.40 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.35 %

Calendrier Impots sur le revenu 2015

Calendrier
Département de résidence
Date limite
01 à 19 (zone 1)
mardi 26 mai à minuit
20 à 49 (zone 2)
mardi 2 juin à minuit
50 à 974/976 et non-résidents (zone 3)
mardi 9 juin à minuit
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