Déclaration des dividendes 2013 : les TNS / IS et la soumission aux cotisations sociales
Dividendes des TNS sont soumises à cotisations sociales:
Depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs non-salariés exerçant dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent, dans certaines conditions, assujettir à cotisations sociales une quote-part des dividendes perçus directement ou par leurs conjoints, leurs partenaires pacsés et leurs enfants mineurs. Celle-ci doit être déclarée dans les 30 jours de la perception des dividendes.
Le champ d’application de cette mesure (certains associés sont concernés), la détermination de la quote-part assujettie, ainsi que les modalités déclaratives soulèvent de nombreuses questions pratiques.
Pour plus d’info voir l’article suivant suivant sur legifrance:
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 11)
