Liasse fiscale 2015 : Nouveau taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal sera calculé différemment selon une nouvelle méthode à partir de 2015
le taux d’intérêt légal de référence en 2014 est presque nul 0.04% . Afin d’acquérir une meilleure image représentatif du cout de refinancement et retrouver son rôle initial d’accélérer le paiement du créancier.
Deux taux seront désormais calculés suivant les deux catégories : les particuliers ou les professionnels.
un autre changement concerne la fréquence d’actualisation qui se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement.
Veuillez trouver ici dés la sortie du décret la formule de ses calculs.
