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Written by liasse-fiscale-fr on 21 avril 2011
PAIEMENT CVAE 2010 RELEVÉ DE SOLDE reporté au 10 mai 2011
La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010
Suite à l’intervention du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.
Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télé paiement.
Source : site impots.gouv.fr
LIEN VERS LA NOTICE POUR REMPLIR LA CVAE :
GENERALITES :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter I du CGI) sont assujetties à la CVAE et donc
soumises à l’obligation de dépôt de la 1330-CVAE. La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500 000 € Ht mais reste possible pour les autres assujettis. La date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est
fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.
Les formulaires utiles :
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Written by liasse-fiscale-fr on 19 avril 2011
Télétransmission de la liasse fiscale à la banque de France
la télétransmission de la liasse fiscale est devenue simple avec la nouvelle solution mise à disposition par la banque de France.
Une solution performante et économique afin de transmettre d’une façon automatisée les prochaines liasses fiscale.
Le service proposé par la banque de France est conformes aux normes EDI TDFC agréées par l’ordre des experts comptables
BilanDirect-FIBEN est le nouveau service de télétransmission de vos bilans vers la Banque de France.
Pour accéder à la plateforme de réception de bilans sous forme de fichiers de données informatiques de la Banque de France et transmettre votre liasse fiscale rapidement et sans perdre de temps voici le lien à suivre :
Service gratuit de la banque de France , c’est désormais possible de transmettre sous forme électronique votre bilan imposé dans le cadre du régime BIC Bénéfice Industriel et Commercial et dont le chiffre d’affaire est supérieur à 750KE
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Written by liasse-fiscale-fr on 11 avril 2011
Liasse fiscale attestation n°3666
Liasse fiscale info Impôts.gouv
- 20 janvier 2011
Entreprises DGE - Votre attestation fiscale en ligne n°3666Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service «consulter mon compte fiscal».
Liasse fiscale 3666 à télécharger ici >
Un autre article su la liasse fiscale : ATTESTATION FISCALE N° 3666
Les impôts et taxes tenues en compte au sujet de la délivrance du certificat afin de devenir attributaire d’un marché et prévu à l’article 46 du nouveau Code des marchés publics sont :
1 l’impôt sur le revenu (IR)
2 l’impôt sur les sociétés (IS)
3 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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