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Liasse fiscale 2016 : les dates limites de declarations

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Date limite des déclarations des liasses fiscales 2016 :

liasse fiscale 2016

liasse fiscale 2016


En 2015 la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) dans la mesure de la simplification dont le gouvernement s’est engagé a défini une date unique pour les déclarations fiscales annuelles . En 2015, la date limite de dépôt des liasses fiscales est donc fixée au 5 mai 2015.

En 2016 , le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai: soit le 2 ou le 3 mai 2016
pour les déclarations concernant :

la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou déclaration n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065 ,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : déclaration n°2031 ), des bénéfices non commerciaux (BNC : déclaration n°2035 ) et des bénéfices agricoles (BA) ,
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et/ou déclaration n°2072 ,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036 ,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD ,
participation au développement de la formation professionnelle continue (déclaration n°2483 ) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés déclaration n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2016.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
Ses informations ne sont pas encore connues ni confirmées par l’administration fiscale .
Veuillez vérifier le calendrier fiscal 2016 sur le site des impôts.

Liasse fiscale 2014 : Bilan simplifié 2033

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Liasse fiscale Régime simplifié  2014: 2033  CERFA 10956 *16

liasse fiscale simplifiee 300x256 Liasse fiscale 2014 : Bilan simplifié 2033

La liasse fiscale 2033 A : Bilan Simplifié

La liasse fiscale 2033 B : Compte de résultat simplifié de l’exercice en liste

La liasse fiscale 2033 C : Immobilisations,  amortissements,  plus values et moins values

La liasse fiscale 2033 D : Relevé des provisions -  amortissements dérogatoires - déficits reportables - Crédits d’impôts

La liasse fiscale 2033 E : Détermination de la valeur ajouté produite au cours de l’exercice ( voir ci-après la notice de ce tableau )

La liasse fiscale 2033 F : Composition du capital social

La liasse fiscale 2033 G : Filiales e participations

EXPLICATIONS UTILES POUR REMPLIR L’ANNEXE 2033 E
Ligne 143 : Pour la généralité des entreprises la production immobilisée n’est retenue dans la
valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui ont servi à déterminer le montant de cette production et portées en ligne 985 (art. 1647 sexies II-2 du CGI).
Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement dérogatoire prévu par le BOI-CVAE-BASE-20 n° 150 et suivants.
Ligne 122 : Porter la variation des stocks avant déduction des dotations aux provisions pour
dépréciation.
Ligne 148 : Se reporter au tableau n° 2033 B ligne 262 annexé à la déclaration de résultats.
Il s’agit notamment des redevances, des jetons de présence et des pertes sur créances
irrécouvrables (comptabilisées au poste 654).
Ligne 135 : À compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui
donnent à un assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des biens corporels en location pour une durée de plus de six mois ou qui donnent ces mêmes biens en location-gérance. Dans ces cas, les entreprises peuvent déduire les dotations aux amortissements linéaires et dégressifs, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires, se rapportant aux biens loués et ajustées en fonction de la durée d’utilisation prévue dans la convention.

A télécharger ici : liasse-fiscale-2033-2014

Liasse fiscale 2014 : Notice 2032

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Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s  2050 à 2059-G
liasse fiscale impots1 Liasse fiscale 2014 :  Notice 2032

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».

Télécharger ici

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