Liasse fiscale : Report de délai au 31/05/2011 pour la déclaration 1330-CVAE par TDFC.
La déclaration de la CVAE par TDFC est reporté au 31/05/2011.
DGFiP du 10 mai 2011
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PAIEMENT CVAE 2010 RELEVÉ DE SOLDE reporté au 10 mai 2011
La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010
Suite à l’intervention du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.
Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télé paiement.
Source : site impots.gouv.fr
LIEN VERS LA NOTICE POUR REMPLIR LA CVAE :
GENERALITES :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter I du CGI) sont assujetties à la CVAE et donc
soumises à l’obligation de dépôt de la 1330-CVAE. La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500 000 € Ht mais reste possible pour les autres assujettis. La date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est
fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.
| Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD) |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Relevé d’acompte (1329-AC) |
| Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF) |
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