Posts Tagged ‘declaration de tva’
Written by liasse-fiscale-fr on 20 avril 2015
Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015.
Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA.
L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition dont la TVA exigible de l’année précédente > 15 000 €
Date de clôture de l’exercice 31/12/2014
Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 5 mai 2015
Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juin 2015 (déclaration relative au mois de mai 2015 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015)
Date de clôture de l’exercice 31/03/2015
Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 juin 2015
Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 juillet 2015 (déclaration relative au mois de juin 2015 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015)
Date de clôture de l’exercice 30/06/2015
Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 30 septembre 2015
Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 octobre 2015 (déclaration relative au mois de septembre 2015 portant sur la période du 1er juillet au 30 sept 2015)
Date de clôture de l’exercice 30/09/2015
Date de la déclaration annuelle de TVA (3517CA12) 31 décembre 2015
Date de la 1ère déclaration mensuelle (3310CA3) Du 15 au 24 janvier 2016 (déclaration relative au mois de décembre 2015 portant sur la période du 1er oct au 31 déc 2015)
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Written by liasse-fiscale-fr on 01 mai 2011
Liasse Fiscale : TVA annuelle déclaration CA12 : 3517-S au plus tard le 3/05/11
L’imprimé CA12 est annuelle et concerne les entreprises du régime de TVA du réel simplifié .
Le régime de TVA réel simplifié veut dire que l’entreprise paie des acomptes trimestrielles et une fois la TVA nette due pour N est connue , elle solde la TVA via la CA12.
La date limite de la souscription de cette déclaration et son paiement est le 03/05/2011.
Si le chiffre d’affaire de N-1 est supérieur à 500000€ ( A partir du 1/10/2011 CA >230000€) la télédéclaration et le télé paiement deviennent obligatoires.
LA CA12 à télécharger ici : Imprimé : 3517-S (N° C.E.R.F.A : 11417*10)
télécharger la notice de CA12 formulaire 3517-S : Notice 3517-S CA12
Contacter les services des impôts prés de chez vous
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 08 avril 2011
Impôts sur la fortune : le barème au 01/01/2011
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : un impôt sur la fortune français
Si au 01/01/11 votre patrimoine est supérieur à 800 000€ , ici vous trouverez l’essentiel à ce sujet .
Comment déclarer votre impôts l’essentiel ici
Le barème suivant vous indiquent les taux à appliquer à chaque tranche de votre patrimoine taxable
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Tranche en euros
du patrimoine taxable |
Tarif %
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Moins de 800 000 €
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0 %
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De 800 000 à 1 310 000 €
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0,55 %
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De 1 310 000 à 2 570 000 €
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0,75 %
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De 2 570 000 à 4 040 000 €
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1 %
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De 4 040 000 à 7 710 000 €
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1,30 %
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De 7 710 000 à 16 790 000 €
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1,65 %
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Plus de 16 790 000 €
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1,80 %
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Pour savoir plus sur la réduction d’impôts:
- 150 € de réduction par personne à charge
-Pour investissements dans les PME
-Pour dons aux organismes d’intérêt général
-Le plafonnement de l’ISF
-Imputation du droit à restitution.
voir le lien suivant Réduction IMPÔT
Telecharger les imprimes fiscaux 2011 ici :
N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
N° Imprimé : 2041-GO (N° C.E.R.F.A : 51145#06)
N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*04)
N° Imprimé : 2725 (N° C.E.R.F.A : 11284*11)
la notice N° Imprimé : 2725-NOT-D (N° C.E.R.F.A : 51182#04)
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