Liasse fiscale 2017
Comment remplir sa liasse fiscale :
Avant de commencer cette série , vous devez savoir que la liasse fiscale existe en version réel normal 2050 et simplifié 2033 + la déclaration contrôlée 2035 pour les BNC
Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux produits par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale
La liasse fiscale comprend deux types de tableaux. Les tableaux doivent être joints à la déclaration,
même si certains d’entre eux restent inutilisés. Dans cette hypothèse, les formules non utilisées sont
revêtues de façon apparente de la mention : « État néant ».
Régime réel normal : les imprimés 2050-2059
Pour les établissements relevant du régime de bénéfice réel normal, les documents consistent en :
- une liasse de chacun des onze premiers tableaux annexes (n° 2050 à 2058 C et n° 2059 E) en
trois exemplaires dont deux doivent être renvoyés à l’administration, le troisième étant à
conserver par l’établissement ;
- des imprimés n° 2059 A à 2059 G (à l’exception du n° 2059 E) constitués de deux feuillets (le
premier destiné à l’administration, le second conservé par l’établissement) ;
- une notice (imprimé n° 2032) préalablement complétée de l’adresse du service destinataire de
la déclaration.
Pour les établissements placés sous le régime du réel simplifié, l’envoi comprend :
- deux exemplaires des imprimés n° 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033
G constitués de liasses de trois feuillets dont l’un est conservé par l’établissement ;
- la notice n° 2033 NOT.
En outre, pour chaque régime d’imposition, sont adressés deux exemplaires de l’imprimé n° 2067
concernant le relevé de frais généraux et, le cas échéant, divers autres documents, par exemple les
imprimés n° 2068 (crédit d’impôt formation), n° 2069 (crédit d’impôt recherche).
Télécharger votre liasse fiscale vierge sur le site des impôts : impots.gouv.fr.
En pratique, la déclaration de résultat fiscal ainsi que la liasse fiscale doivent être souscrites, en
principe, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours
d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
