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Bouclier fiscale :Demande de plafonnement des impôts directs

Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande

isf demande bouclier fiscal1 300x179 Bouclier fiscale :Demande de plafonnement des impôts directs

Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus

télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID ( C.E.R.F.A : 12774*05)  ici : Imprimé : 2041-DRID ( C.E.R.F.A : 12774*05)

Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Liasse fiscale vous remercie

Liasse Fiscale : Solde de CVAE 2010 à payer pour le 10 mai 2011

PAIEMENT CVAE 2010 RELEVÉ DE SOLDE reporté au 10 mai 2011

CVAE 2011 ex taxe professionnelle


La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010
Suite à l’intervention du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télé paiement.

Source : site impots.gouv.fr

LIEN VERS LA NOTICE POUR REMPLIR LA CVAE :

liasse fiscale

GENERALITES :

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter I du CGI) sont assujetties à la CVAE et donc
soumises à l’obligation de dépôt de la 1330-CVAE. La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500 000 € Ht mais reste possible pour les autres assujettis. La date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est
fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

Les formulaires utiles :

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Relevé d’acompte (1329-AC)
Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF)


Liasse fiscale 2011 vous remercie

Liasse fiscale 2011 : Nouveau barème kilométrique revalorisé

Liasse fiscale Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011

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Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011

voici le lien de la circulaire de la  DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSTRUCTION DU 14 AVRIL 2011 : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32920.pdf

Barème kilométrique automobiles 2010 (*)
Puissance
administrative
<= 5 000 km Kilométrage
5 001 à 20 000 km
> 20 000 km
<= 3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515
d : distance parcourue
* : Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012.
Barème kilométrique deux-roues 2010 (*)
Vélomoteurs et scooters
Puissance (P) d <= 2 000 km 2 000 < d <= 5 000 km d > 5 000 km
P < 50 cc d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144
Motos
Puissance (P) d <= 3 000 km 3 000 < d <= 6 000 km d > 6 000 km
50 cc <= P <= 125 d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
P = 3, 4, 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
P > 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289
d : distance parcourue
* : Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012.

le barème Barème kilométrique automobiles 2011 revenus 2010

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