Written by liasse-fiscale-fr on 24 juin 2015
Régime micro-social simplifié
Source : Service public . fr
La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement.
Par exemple, un chiffre d’affaires de 60 000 € réalisé en 2014 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 7 980 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
Si l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, chaque activité est soumise à son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d’affaires par activité distincte.
Tags: autoentrepreneur, Regime micro social simplifié, Régime Simplifié d’Imposition
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Written by liasse-fiscale-fr on 05 mai 2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011
La cotisation fonciere des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle .
Les conditions d’exonération de la CFE pendant une période de deux ans :
1- Avoir opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise,
2- Pour les créations après le 1er octobre, option pour le régime micro social dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
3- Aucune activité similaire à celle de la nouvelle entreprise ne doit pas être exercée par l’auto entrepreneur , son conjoint, son partenaire ( pacsé ) , ses ascendants et descendants, pendant les trois années précédant la date de création de la nouvelle entreprise.
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Liasse fiscale 2011 vous remercie
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