Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt
Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les professionnels est fixée au 3 mai
Cette date limite concerne les déclarations suivantes :
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS : l’imprimé 2071 pour les SCI visées à l’article 1655 ter du CGI et la 2072 pour les SCI relevant de l’impôt sur le revenu
- l’impôt sur le revenu: BIC la 2031 BNC la 2035
- l’impôt sur les sociétés : la déclaration fiscale n° 2065
- les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaire de plus de 152500€ : l’imprimé fiscale n°1330-CVAE
- La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 : Imprimé n°2483
- les sociétés civiles de moyens SCM des professions libérales : la 2036
- les sociétés étrangères : la 2754-SD
- La déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction pour 2010 pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009: Imprimé n°2080
les liens pour télécharger les imprimés fiscaux 2011
- l’imprimé n°2065
- (BIC) imprimé 2031
- n°1330-CVAE
- (BNC) : n°2035)
- déclaration n°2036,
- L’imprimé n°2071
- L’imprimé n°2072
- Imprimé n°2483
- Imprimé n°2080
- déclaration 2754-SD
Liasse Fiscale 2011