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Written by liasse-fiscale-fr on 26 avril 2011
Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande

Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus
télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05) ici : N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 19 avril 2011
Télétransmission de la liasse fiscale à la banque de France

la télétransmission de la liasse fiscale est devenue simple avec la nouvelle solution mise à disposition par la banque de France.
Une solution performante et économique afin de transmettre d’une façon automatisée les prochaines liasses fiscale.
Le service proposé par la banque de France est conformes aux normes EDI TDFC agréées par l’ordre des experts comptables
BilanDirect-FIBEN est le nouveau service de télétransmission de vos bilans vers la Banque de France.
Pour accéder à la plateforme de réception de bilans sous forme de fichiers de données informatiques de la Banque de France et transmettre votre liasse fiscale rapidement et sans perdre de temps voici le lien à suivre :

Service gratuit de la banque de France , c’est désormais possible de transmettre sous forme électronique votre bilan imposé dans le cadre du régime BIC Bénéfice Industriel et Commercial et dont le chiffre d’affaire est supérieur à 750KE
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 19 avril 2011
Liasse fiscale Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011

Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011
voici le lien de la circulaire de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSTRUCTION DU 14 AVRIL 2011 : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32920.pdf
Barème kilométrique automobiles 2010 (*) |
Puissance
administrative |
<= 5 000 km |
Kilométrage
5 001 à 20 000 km |
> 20 000 km |
<= 3 CV |
d x 0,405 |
(d x 0,242) + 818 |
d x 0,283 |
4 CV |
d x 0,487 |
(d x 0,274) + 1 063 |
d x 0,327 |
5 CV |
d x 0,536 |
(d x 0,3) + 1 180 |
d x 0,359 |
6 CV |
d x 0,561 |
(d x 0,316) + 1 223 |
d x 0,377 |
7 CV |
d x 0,587 |
(d x 0,332) + 1 278 |
d x 0,396 |
8 CV |
d x 0,619 |
(d x 0,352) + 1 338 |
d x 0,419 |
9 CV |
d x 0,635 |
(d x 0,368) + 1 338 |
d x 0,435 |
10 CV |
d x 0,668 |
(d x 0,391) + 1 383 |
d x 0,46 |
11 CV |
d x 0,681 |
(d x 0,41) + 1 358 |
d x 0,478 |
12 CV |
d x 0,717 |
(d x 0,426) + 1 458 |
d x 0,499 |
13 CV et plus |
d x 0,729 |
(d x 0,444) + 1 423 |
d x 0,515 |
d : |
distance parcourue |
* : |
Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012. |
|
Barème kilométrique deux-roues 2010 (*) |
Vélomoteurs et scooters |
Puissance (P) |
d <= 2 000 km |
2 000 < d <= 5 000 km |
d > 5 000 km |
P < 50 cc |
d x 0,266 |
(d x 0,063) + 406 |
d x 0,144 |
Motos |
Puissance (P) |
d <= 3 000 km |
3 000 < d <= 6 000 km |
d > 6 000 km |
50 cc <= P <= 125 |
d x 0,333 |
(d x 0,083) + 750 |
d x 0,208 |
P = 3, 4, 5 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,069) + 978 |
d x 0,232 |
P > 5 CV |
d x 0,511 |
(d x 0,067) + 1 332 |
d x 0,289 |
d : |
distance parcourue |
* : |
Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012. |
|
le barème Barème kilométrique automobiles 2011 revenus 2010
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