Posts Tagged ‘depot liasse fiscale’
Written by liasse-fiscale-fr on 20 mars 2012
Liasse fiscale 2012 : une seule date pour déposer votre déclaration fiscale 2012
les déclarations fiscales 2012 au titre de l’exercice 2011 : u ne date unique de dépôt pour l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai plus 15 jours si vous envoyez votre déclaration par internet ( TDFC ) . L’année dernière c’était le 18/05/2011.
les déclarations concernées :
- La CA 12 déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR
- IS: l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065
- IR: Les tableaux 2031 BIC, 2035 BNC et les BA
IR: les sociétés civiles immobilières (SCI) : la déclarations n°2071 et/ou n°2072,
- Professions liberale: les sociétés civiles de moyens (SCM) la déclaration n°2036
- Retenue à la source : la déclaration n°2754-SD
- la déclaration n° 2483 de participation au développement de la formation professionnelle continue les entreprises à partir de 10 salariés
- la déclaration n °2080 concernant la participation à l’effort de construction pour les entreprises employant à partir de 20 salariés
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 1330-cvae + la 2035E et 2072-E-SD
Liasse fiscale 2012 VOUS REMERCIE
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Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services):
Pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011, la date limite de la DES est le 14 juin 2011
La direction générale des douanes et droits indirects met à votre disposition plusieurs imprimés CERFA , suivez le lien suivant :
www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
Pour la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES)
Vous pouvez aussi utiliser la télédéclaration sur le site sécurisé des télé procédures douanières pro.douane.gouv.fr.
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Written by liasse-fiscale-fr on 21 avril 2011
PAIEMENT CVAE 2010 RELEVÉ DE SOLDE reporté au 10 mai 2011
La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010
Suite à l’intervention du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.
Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télé paiement.
Source : site impots.gouv.fr
LIEN VERS LA NOTICE POUR REMPLIR LA CVAE :
GENERALITES :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter I du CGI) sont assujetties à la CVAE et donc
soumises à l’obligation de dépôt de la 1330-CVAE. La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500 000 € Ht mais reste possible pour les autres assujettis. La date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est
fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.
Les formulaires utiles :
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